Report ou non des communales, municipales et locales: Le dernier mot revient à la Cour suprême

Par Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau,

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Les élections communales, municipales et locales seront-elles reportées comme le souhaitent la Commission électorale nationale autonome (CENA) et une certaine frange de la classe politique? En cette matière, ni la Cour constitutionnelle, ni la CENA encore moins le chef de l’Etat n’a la compétence de repousser la date du 31 mai prochain initialement fixée. Seule la Cour suprême est habilitée à dire s’il peut y avoir report ou pas.

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L’organisation des élections communales, municipales et locales n’est pas encore entrée dans sa phase active et déjà un contentieux s’ouvre. Lequel contentieux est relatif au report ou non de la date de ce scrutin initialement fixée au 31 mai prochain. Le décalage de cette date est devenu presqu’une épine dans les pieds des acteurs politiques d’autant qu’il est vivement souhaité par la Commission électorale nationale autonome (CENA).

En effet, l’institution en charge de l’organisation des élections au Bénin évoque des difficultés tant à l’interne qu’à l’externe pour demander le report. Elle avance entre autres l’insuffisance de délais pour étudier les dossiers des candidats aux postes de conseillers communaux et locaux respectivement dans les 546 arrondissements et 5290 quartiers de ville et de village, l’indisponibilité du nombre des centres de vote (écoles et salles de classe) pour cause de l’organisation de l’examen du CEP à partir du 2 juin prochain et le temps relativement trop court pour la distribution des cartes d’électeur restantes. Autant de difficultés que la CENA a jugées utile de partager avec les partis et alliances de partis politiques en lice pour ces élections. Elle a consulté ceux-ci lundi dernier pour les en informer. Cette consultation est d’ailleurs une exigence de la loi parce que prévue à l’article 49 du Code électoral. Cet article prévoit que «Tout report de la date des élections est interdit. En cas de force majeure, le report de date ne peut être fait qu’après une consultation de toutes les forces politiques engagées dans l’élection concernée».
C’est donc à cette obligation légale que la CENA a sacrifié en rencontrant les partis et alliances politiques en compétition pour ces élections communales, municipales et locales. Les deux parties ayant promis de se revoir ce mercredi 13 mai pour arrêter une décision. Qu’il ait consensus des forces politiques ou pas, cette décision n’entérinera pas le report.

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La Cour suprême interpellée

Le dernier mot revient à la Cour suprême d’accorder ce report.
En effet, après la séance de consultation, la CENA devra saisir la Cour suprême pour solliciter ce report à une date ultérieure. Le mois de juillet prochain est ébruité au niveau de la CENA pour la tenue de ces élections. En sa qualité de juge du contentieux des élections communales, municipales et locales, la Cour suprême aura à analyser la pertinence des arguments évoqués pour accorder, s’il y a lieu, ce report. Elle prendra soin de fixer dans sa décision la nouvelle date du scrutin pour éviter un report sine die qui ouvrirait la porte à toutes suspicions. Une fois la décision de la Cour suprême prise, le chef de l’Etat aura à l’entériner pour convoquer le corps électoral à cette nouvelle date fixée pour le scrutin.
C’est dire que la Cour constitutionnelle n’a rien à voir dans cette polémique qui enfle autour de cette question de report des élections communales, municipales et locales. Elle a déjà donné son avis à travers sa décision DCC 15-093 en date du 15 avril 2015 où elle déclarait son incompétence à connaître du contentieux des élections communales, municipales et locales. “….Considérant que dans sa décision DCC 15-001 du 09 janvier 2015, la Cour, en sa qualité d’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics, a dit et jugé que les élections communales, municipales et locales doivent impérativement avoir lieu le 31 mai 2015 ; que cette décision soit intervenue dans le cadre général de l’organisation des élections législative et locale de 2015; que dans le cas d’espèce, les requêtes sous examen portent exclusivement sur un contentieux opposant des présumés candidats aux élections communales, municipales et locales à la Commission électorale nationale autonome (CENA), contentieux dont l’appréciation relève de la compétence de la Cour suprême… », clarifiait déjà la Cour constitutionnelle.
Le président de la Cour suprême, Ousmane Batoko et ses membres sont donc attendus pour fixer le peuple béninois par rapport à la date de la tenue des élections communales, municipales et locales.

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