Permis de construire et de démolir: Une nouvelle réglementation entre en vigueur

Par Josué F. MEHOUENOU,

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Le gouvernement penche pour une modernisation de la gestion foncière au Bénin. Le Conseil des ministres du mercredi 5 février a pris une série de mesures à ce propos. Au nombre de celles-ci, la règlementation du permis de construire et de démolir.

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Les décisions prises par le Conseil des ministres du mercredi 5 février relativement aux permis de construire et de démolir tombent comme un gros soulagement pour les populations. Une nouvelle réglementation est adoptée et les opérations sont toutes encadrées dans des délais. Une réforme qui devrait impacter aussi bien les populations que les milieux d’affaires qui ont ainsi des raisons d’être plus sereins dans leurs projets et investissements. L’ambition du gouvernement, c’est de faciliter les procédures d’instruction et de délivrance de ces documents administratifs et de définir le rôle des acteurs.
Il est à noter ici que cette règlementation vise à clarifier et actualiser les conditions d’octroi des différentes autorisations d’urbanisme, améliorer la qualité du service rendu aux usagers et préciser les responsabilités respectives des autorités chargées de la délivrance desdites autorisations et des autres acteurs (constructeurs, architectes, ingénieurs) de façon à limiter l’insécurité juridique en la matière. Elle établit que le processus de délivrance des autorisations d’urbanisme incombe à la collectivité territoriale ou à l’Etat, selon le cas.
Finie la pagaille sur les terres, pourrait-on dire après cette décision qui constitue une véritable avancée dans le règlement des problèmes liés au foncier. Le décret pris en Conseil des ministres ce mercredi a aussi l’avantage de clarifier les obligations de chaque acteur. Il permet de définir de façon exhaustive le contenu du dossier de demande, et de renseigner sur les délais d’instruction et de délivrance des actes sollicités. Il met surtout chaque autorité en face de ses responsabilités et fixe sa parcelle de pouvoir. L’autorité compétente dispose de quinze jours pour donner une suite au requérant une fois que la phase d’instruction normale est achevée. Pour ce qui est des démarches, elles sont désormais contenues dans des délais.

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