Jusque-là organisé par un décret désuet datant de 1952, le bail à usage domestique sera bientôt encadré par une loi. Deux propositions de loi ont été initiées au cours de cette législature par les députés Antoine Kolawolé Idji et Bonaventure Aké Natondé. Les deux textes ont été fusionnés, vu qu’ils abordent la même question. La proposition de loi est au cœur d’un séminaire parlementaire depuis ce jeudi 29 juin, à Dassa-Zoumè.

L’atelier est initié par la Commission chargée des Lois du Parlement avec l’appui du ministère de la Justice et de la Législation. Il vise surtout à outiller les députés pour les amener à toucher du doigt l’urgence d’encadrer les loyers, les cautions et autres garanties, de fixer les obligations du bailleur et du preneur, de réglementer la cession, le transfert et la sous-location du bail ainsi que la résiliation du contrat de bail. La proposition de loi qui sera incessamment en plénière au Parlement promeut par ailleurs la profession d’agents immobiliers contre les démarcheurs et propose la création d’une commission nationale d’évaluation des immeubles bâtis ayant pour charge, entre autres, d’indiquer l’évolution des loyers suivant les territoires.

Th. C. N.

Évaluer cet élément
(1 Vote)
Lu 1189 fois