Généralisation de la facture normalisée: Un outil contre la fraude fiscale et la concurrence déloyale

Par Claude Urbain PLAGBETO,

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Machine normalisée

A compter du 1er juillet, obligation est faite aux personnes assujetties à la Tps de délivrer une facture normalisée à chaque transaction. La réforme s’étendra désormais à tous les vendeurs de biens ou services et permettra de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et la concurrence déloyale.

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Le moratoire accordé aux personnes physiques comme morales assujetties au régime de la taxe professionnelle synthétique (Tps) pour l’utilisation des factures normalisées vient à expiration. A compter du 1er juillet 2021, obligation leur est faite de délivrer une facture directement tirée d’une machine électronique certifiée de facturation (Mecef) à chaque transaction, selon la direction générale des Impôts (Dgi).

La généralisation de la réforme de la facturation normalisée à tout vendeur de biens ou services est lancée depuis le 2 décembre 2019. Le plan de mise en œuvre avait prévu son extension progressive aux différents secteurs d’activité. Après les entreprises relevant du régime réel d’imposition puis les professions libérales depuis le 1er novembre 2020, la réforme touchera désormais les entreprises relevant du régime du forfait, c’est-à-dire celles dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 50 millions de francs Cfa.

Conformément aux dispositions des articles 162 bis et 1084-40 du Code général des impôts, rappelle Nicolas Yènoussi, directeur général des Impôts, les personnes physiques ou morales, quel que soit le régime d’imposition auquel elles sont soumises, ont l’obligation de délivrer des factures normalisées à leurs clients à l’occasion des transactions qu’elles effectuent.

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Tout assujetti à la Taxe sur valeur ajoutée (Tva), qu’il soit redevable ou non, industriel, commerçant, artisan ou prestataire de services, qui livre un bien ou fournit un service à un autre professionnel ou à un consommateur final, est tenu de lui délivrer une facture normalisée dans le respect des dispositions de l’article 256 du Code général des impôts, aux termes de l’article 2 de l’arrêté n° 711-c/Mef/Dc/ Sgm/Dgi/Die/Dlc/070Sgg18 du 5 mars 2018.

Justice fiscale

Deux options s’offrent aux personnes concernées selon le type d’activité : soit elles achètent la machine physique auprès de l’un des fournisseurs ou elles créent un compte e-Mecef via la plateforme « e-mecef.impots.bj » pour émettre les factures normalisées en ligne sans machine physique.

Les clients en relation d’affaires avec elles sont appelés à réclamer des factures normalisées à chaque transaction pour s’assurer ainsi que la Tva collectée par les entreprises est effectivement reversée à l’Etat.
Cette réforme offre comme avantages la traçabilité des informations financières dans le but de formaliser le secteur informel et d’élargir l’assiette fiscale, les données étant enregistrées en temps réel sur le serveur de la Dgi dès que la facture est délivrée aux consommateurs.

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Ainsi, elle permettra une diminution drastique de l’évasion fiscale et un accroissement efficient des recettes destinées à la construction du pays.
Les chefs d’entreprise, pour leur part, se mettent quelque peu à l’abri des situations de détournement de leurs recettes grâce à l’utilisation des Mecef qui réduisent considérablement les cas de vols, de surfacturation et autres manœuvres frauduleuses parfois observés au niveau des caisses. Ils évitent par la même occasion les tracasseries avec les inspecteurs des impôts.

L’utilisation des Mecef facilite à l’entreprise la tenue de la comptabilité de l’entreprise et permet de sécuriser les revenus issus de la vente. Elle permet d’éviter la concurrence déloyale entre commerçants, en instaurant une justice fiscale pour les sociétés en règle qui reversent régulièrement la Tva comme cela se doit.

La non-délivrance de facture électronique normalisée est passible d’une amende égale à 10 fois la valeur de la Tva éludée, ne pouvant être inférieure à 1 000 000 F Cfa par opération. En cas de récidive, l’amende est de 20 fois le montant de la Tva éludée avec un minimum de 5 000 000 F Cfa .