Exécution du budget de l’Etat exercice 2020: Les règles d’accès aux crédits et d’encadrement des recettes

Par Claude Urbain PLAGBETO,

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La loi de finances exercice 2020 sera exécutée suivant l’approche de la « double commande ». Outre les critères d’accès aux crédits qui n’ont guère changé, des modalités sont définies pour l’encadrement des produits de recettes et la gestion de la dette des garagistes.

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L’année 2020 sera marquée par la généralisation à titre expérimental de l’exécution de la loi de finances en mode programme au niveau de tous les ministères. Le budget de l’Etat voté par le parlement et équilibré en ressources et en charges à la somme de 1986,910 milliards F Cfa, sera exécuté suivant la « double commande », indique Rodrigue S. Chaou, directeur général du Budget.
Lors du lancement de l’exécution du budget, lundi 6 janvier dernier à Cotonou, il a expliqué que l’approche programme se traduira par l’introduction des données d’exécution dans un nouvel outil de gestion : le Système d’information de gestion des finances publiques (Sigfp), simultanément avec la saisie sur l’ancien système : le Sigfip, dans le but de tester sa robustesse à porter efficacement l’exécution budgétaire dès janvier 2021. Elle révolutionnera l’organisation des unités budgétaires ainsi que les pratiques et les règles de gestion financière et comptable.
Pour ce faire, les acteurs impliqués dans l’exécution du budget sont appelés à exécuter les Projets annuels de performances (Pap), souligne Rodrigue Chaou.En vue d’améliorer la qualité de la dépense publique, il est mis en place une démarche de planification, de consolidation et de rationalisation de l’utilisation des ressources. C’est dans ce cadre qu’ont été créées l’Agence nationale des événements culturels, sportifs et des manifestations officielles (Anecsmo) et l’Agence de gestion de la logistique des officiels (Aglo) qui inclut désormais la Cellule des voyages officiels.Le ministère de l’Economie et des Finances (Mfe) a également mis en place le Système d’encadrement des missions officielles (Semo) pour rationaliser davantage la gestion des ordres de mission et assurer l’efficacité et l’efficience des ressources de l’Etat.

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Instructions

Globalement, les critères d’accès aux crédits n’ont pas changé. Suivant les modalités, 25 % des crédits inscrits pour l’année seront libérés par trimestre pour les dépenses ordinaires hors salaires, charges de pension, charges financières de la dette publique, dépenses de soutien à l’investissement.
Pour les dépenses à caractère saisonnier, les crédits seront libérés conformément aux besoins validés en gestion. Il en est de même pour les crédits relatifs aux investissements purs qui seront libérés en fonction de l’éligibilité des modalités de règlement des prestations et conformément aux plans d’engagements et de trésorerie validés par la direction générale du Budget (Dgb).
Au niveau de la fiscalité, la loi de finances instaure une mesure forte relative à la retenue à la source sur les loyers qui est désormais fixée à 10 % pour les loyers annuels inférieurs ou égaux à 3 millions
F Cfa et à 20 % pour les loyers annuels supérieurs à ce montant.
Sur l’Acompte sur impôt assis sur les bénéfices (Aib), il est proposé dans la loi de finances un paiement dégradé en fonction du niveau de risque. Pour les entreprises immatriculées à l’Identifiant fiscal unique (Ifu), c’est 1 % du prix, toutes taxes comprises, à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée (Tva), notamment pour les achats commerciaux et les prestations de services, les fournitures de travaux, de biens et services à l’Etat et aux collectivités locales. Le taux appliqué est de 3 % du prix pour les prestations relevant des professions libérales et de 5 % pour les entreprises non immatriculées à l’Ifu.
Une autre mesure concerne les fonctionnaires, comptables publics et débiteurs de salaires ou leurs préposés qui n’ont effectué, fait effectuer ou reverser l’impôt prélevé à la source sur les soldes, traitements, salaires et accessoires ainsi que ceux qui ont donné à leurs subordonnés des ordres ou des instructions dans ce sens. Depuis le 1er janvier dernier, ils sont passibles d’une amende égale au montant de la retenue non effectuée ou non reversée, suivant l’article 1096 du Code général des impôts (Cgi).
Par ailleurs, la Tva est rétablie sur l’importation et la vente du matériel informatique, y compris les logiciels, les imprimantes, les parties ou pièces détachées. En revanche, sont exonérés de la Tva les équipements de production de l’énergie solaire (thermique et photovoltaïque) et les accessoires d’installation, à l’exclusion des onduleurs, importés ou acquis en République du Bénin et destinés aux projets d’électrification rurale.

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Eponger la dette des garagistes

L’Etat doit beaucoup aux garagistes, à en croire Rodrigue Chaou. La gestion de cette dette, selon lui, nécessite une meilleure planification.
La direction générale du Matériel et de la Logistique (Dgml) du Mfe a proposé qu’un point soit fait par ministère afin de faire un meilleur suivi dans la prise en compte de ces dépenses. « L’objectif pour nous, c’est d’effacer entièrement l’ardoise d’ici 2021 et qu’une nouvelle procédure soit mise en place aux fins de rompre définitivement avec ce que nous avons connu jusque-là », fait savoir le directeur général du Budget.
Les autorisations de réparation accordées aux différentes structures par la direction du Garage central administratif (Dgca) du Mfe sont d’ordre technique et ne sauraient être considérées comme un engagement juridique de la dépense, insiste-t-il. Les seuls supports juridiques, indique M. Chaou, ce sont les contrats de prestations.
Le paiement de la dette des garagistes est subordonné à la production de la situation globale desdites dettes en début de gestion et leur inscription au Plan de travail annuel (Pta) et se fera par la procédure engagement-ordonnancement sur les crédits de l’année courante.

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C. U. P.