Examen de la loi sur l’enregistrement à titre dérogatoire à l’état civil: Le gouvernement demande une session extraordinaire au Parlement

Par Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau,

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Certains députés, en séance au Parlement

Les députés ont entamé, ce jeudi 19 juillet, une session extraordinaire à la demande de quarante-sept d’entre eux. Mais ils sont tenus d’ouvrir bientôt une autre, cette fois-ci sollicitée par le gouvernement pour l’examen de trois dossiers urgents dont la proposition de loi portant enregistrement à titre dérogatoire à l’état civil.

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L’examen de trois dossiers législatifs semble préoccuper actuellement le gouvernement. Il s’agit du projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement signé le 19 avril dernier, entre la République du Bénin et le Fonds nordique de développement (Ndf) dans le cadre du Projet d’investissement de résilience des zones côtières en Afrique de l’Ouest (Waka-Resip) et du projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement signé à Washington le 21 avril 2018 entre la République du Bénin et l’Association internationale de développement (Aid).
Le dernier dossier porte sur la proposition de loi portant enregistrement à titre dérogatoire à l’état civil. Le gouvernement vient de solliciter l’ouverture d’une session extraordinaire au Parlement pour l’examen de ces trois points. La correspondance du chef de l’Etat à cet effet a été lue à l’entame de la séance plénière inaugurale de la première session extraordinaire de l’année 2018 ouverte, ce jeudi 19 juillet, à la demande de quarante-sept députés qui sollicitent l’examen de la proposition de loi portant Charte des partis politiques au Bénin. Les trois dossiers du gouvernement ont été affectés aux commissions techniques pour étude au fond. Les deux accords de ratification ont été affectés à la commission des Finances et des Echanges tandis que le dossier de la proposition de loi portant enregistrement à titre dérogatoire à l’état civil a été transféré à la commission chargée des Lois par le président de l’Assemblée nationale, Me Adrien Houngbédji. Ce dernier texte, faut-il le rappeler, a été initié en mai dernier par le député Gérard Gbénontchi et quatorze autres de ses collègues du Bloc de la majorité parlementaire (Bmp). Le texte vise à donner des actes de naissance aux citoyens qui en sont dépourvus pour une raison ou une autre. Ceux-ci sont estimés à 2 277 795 personnes, au terme du Recensement administratif à vocation d’identification de la population (Ravip) qui a pris fin le 30 avril dernier, sur un total de 10 354 466 requérants enrôlés. Ces citoyens inexistants à l’état civil ont été enregistrés sur la base de témoignages ou avec la carte de la Liste électorale permanente informatisée (Lépi). Les témoignages ont été faits à travers des informations recueillies par trois personnes dont le chef de village ou de quartier de ville. Ces renseignements collectés sur un formulaire devraient aider plus tard à établir à ces citoyens un acte de naissance. La proposition de loi d’enregistrement à titre dérogatoire à l’état civil, composée de 20 articles, ambitionne de corriger cette situation pour permettre, si elle est adoptée, aux 2 277 795 citoyens déclarés sans jugement de bénéficier d’un acte de naissance, fût-il à titre exceptionnel. Le gouvernement fait désormais de l’examen de cette proposition de loi une priorité. C’est ce qui justifie certainement sa programmation parmi les trois dossiers inscrits à l’ordre du jour de la session extraordinaire qu’il vient de demander au Parlement, conformément à l’article 88 de la Constitution et l’article 5 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Les regards sont désormais tournés vers les députés pour connaître de l’issue de ces trois dossiers. La plénière d’hier a donné quelques jours aux commissions techniques saisies pour l’étude au fond de ces trois points. Si elles finissent tôt leurs travaux avant les quinze jours que dure la session extraordinaire ouverte hier, la plénière des députés a retenu de suspendre cette dernière et d’ouvrir la session extraordinaire sollicitée par le gouvernement afin de vite examiner les deux dossiers d’autorisation de ratification d’accords et la proposition de loi portant enregistrement à titre dérogatoire à l’état civil?
52 députés à l’ouverture de la première
session extraordinaire

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La première session extraordinaire de l’année 2018 souhaitée par 47 députés a pu s’ouvrir ce jeudi 19 juillet, grâce à la présence de 52 députés. Le quorum de 42 députés était largement dépassé après contrôle de présence. Ce qui a permis au président de l’Assemblée nationale de lancer officiellement les travaux devant durer quinze jours au plus. Un seul point est inscrit à l’ordre du jour à savoir l’examen de la proposition de loi portant charte des politiques au Bénin.
La commission chargée des Lois saisie de l’étude au fond du dossier a sollicité un bout de temps pour apprêter le rapport sur le texte devant être examiné en plénière. Les députés ont décidé d’accorder jusqu’à lundi prochain, à la commission chargée des Lois présidée par le député Alexis Agbélessessi pour boucler ses travaux. Les députés se retrouvent mardi 24 juillet prochain pour examiner cette proposition de loi portant Charte des partis politiques au Bénin jugée nécessaire en vue des législatives de 2019.