Demandes de levées d’immunité parlementaire: Les dossiers des députés Simplice Dossou et Garba Yaya introduits

Par Eric TCHOGBO,

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Le procureur de la République près le Tribunal de première instance de première classe de Cotonou a saisi par voie hiérarchique l’Assemblée nationale pour solliciter les levées d’immunité des députés Simplice Codjo Dossou et Garba Yaya. En ce qui concerne Simplice Codjo Dossou, en plus de la levée de son immunité parlementaire, il a été demandé sa poursuite devant la Haute cour de justice. 

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Les différentes correspondances du procureur général près la cour d’appel de Cotonou, Emmanuel Opita, et du ministre chargé de la Justice, Me Séverin Quenum, ont été lues, au cours de la séance plénière de ce lundi 30 juin à l’Assemblée nationale.
Il est reproché à Simplice Codjo Dossou, alors ministre chargé de l’Intérieur et de la Sécurité publique, d’avoir abusé de ses fonctions et mal géré la somme de 800 millions F Cfa destinées aux fonds de sécurité dans le cadre des élections législatives d’avril 2015 et des municipales, communales et locales de juin 2015. Pour les législatives, renseigne la correspondance, le ministre de l’Economie et des Finances a alloué 350 millions de francs Cfa au ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique. De ces montants, Simplice Codjo Dossou, alors ministre, a donné 240 millions à la direction générale de la Police nationale. Il a gardé par-devers lui la somme de 110 millions francs Cfa. L’amputation de ce montant a été dénoncée par le syndicat de l’ex-Police nationale contre qui le ministre a engagé un bras de fer. Mais contre toute attente, Simplice Codjo Dosou a encore récidivé lors des élections municipales, communales et locales de juin 2015. Le ministère de l’Economie et des Finances a encore débloqué un montant de 450 millions pour permettre à la Police nationale d’assurer la sécurité de ces consultations électorales. Simplice Codjo Dossou aurait encore amputé de ce montant la somme de 100 millions F Cfa. Il n’a remis à la direction générale de la Police nationale que 350 millions Cfa. En dehors de ces cas de mauvaise gestion, le parquet de Cotonou met également à la charge de l’ex-ministre chargé de l’Intérieur, plusieurs autres situations de malversations financières notamment la gestion des fonds dits de patrouille mixte et transfrontalière prévus par les lignes budgétaires et mis à la disposition de son ministère.
Ces scandales présumés ont poussé le procureur de la République près le Tribunal de Cotonou à mettre en place une commission d’enquête policière. Le rapport de la commission accable l’ex-ministre Simplice Codjo Dossou poursuivi pour les faits d’abus de fonction ; de complicité de détournement de deniers publics ; de corruption ; de blanchiment de capitaux ; de produits de crimes et autres infractions. La justice sollicite alors la levée de son immunité et sa poursuite devant la Haute cour de justice pour qu’il réponde des faits mis à sa charge.
Quant au député Garba Yaya, il est poursuivi dans le cadre du dossier de concours frauduleux organisé au profit du ministère de l’Economie et des Finances en 2012 par le ministère chargé de la Fonction publique. Il était, au moment des faits, le directeur chargé du Recrutement des agents de l’Etat (Drae) du ministère chargé de la Fonction publique, donc cheville ouvrière de ce concours mal organisé et annulé plus tard. Garba Yaya est rattrapé par ce dossier pour lequel il est accusé des chefs d’abus de fonction et de fraude en écriture publique.

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Th. C. N.