Criet/ Détournement de deniers publics: Un ex-receveur des Impôts écope de 15 ans de prison

Par Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau,

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L’ex-receveur du Centre des impôts des Petites entreprises (Cipe) de Dassa-Zoumè, Idrissou Nouhoum a été déclaré coupable des faits de détournement de deniers publics. Il a été condamné ce mercredi à 15 ans d’emprisonnement ferme par la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) statuant en matière criminelle.

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Le montant mis à la charge de l’ex-receveur du Centre des impôts des Petites entreprises (Cipe) de Dassa-Zoumè,
Idrissou Nouhoum, jugé ce mercredi par la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) pour détournement de deniers publics est de 20 843 107 F cfa. Il a été condamné non seulement à rembourser au profit de l’Etat la somme détournée mais aussi à 15 ans d’emprisonnement ferme et à 10 millions F Cfa d’amende. A la barre ce mercredi, l’accusé a sans détour reconnu les faits. Il a déclaré avoir disposé des fonds à des fins personnelles. Il a prêté l’argent dans la caisse du Cipe afin de régler ses problèmes de santé et certaines difficultés de sa famille. Il prenait de temps en temps les fonds des mains de son caissier Maurice Adémonla Gbénoukpo Fabo, son collaborateur, avec la promesse de les reverser au Trésor public. Mais il ne le fait pas une fois que les sous tombent dans ses mains. Le montant cumulé pris a été chiffré, après contrôle, à la somme de 20 843 107 F Cfa aujourd’hui mis à sa charge.
Le caissier était aussi à la barre hier. Maurice Adémonla Gbénoukpo Fabo a éclairé la cour sur les conditions et les circonstances dans lesquelles son supérieur hiérarchique lui prenait les fonds. Il a expliqué qu’il remettait les fonds contre décharge parce qu’il avait non seulement confiance en son patron mais aussi il ne voulait pas avoir des problèmes avec lui, vu qu’il venait à peine d’être recruté aux Impôts en tant que secrétaire des services administratifs. Il n’avait donc pas encore complètement la main pour maitriser tous les méandres de la caisse. C’est pourquoi, il sollicitait l’appui de son supérieur hiérarchique pour l’aider à préparer les opérations de versements et à aller déposer les fonds au Trésor public, souligne Maurice Adémonla Gbénoukpo. Il a sollicité une permission pour s’absenter pour cause du décès de son père sur la période du 31 décembre 2018 au 6 février 2019. Pendant ce temps, le receveur a assuré l’intérim de la caisse. Mais à la reprise du service, ce dernier ne lui a pas fait le point des encaissements. Pis, il n’a de cesse de lui réclamer les recettes pour versement et souvent sans décharge. Le caissier dit en avoir à un moment donné eu ras-le-bol par rapport aux agissements de son patron. Il a alors décidé, précise-t-il, d’expliquer la situation au directeur départemental des Impôts du Zou et des Collines.

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Encore 14 ans de prison

Ce dernier est descendu sur le terrain pour faire le contrôle de caisse. Et il a constaté un manquant de caisse de 10 651 289 F Cfa. Rapport de cette situation a été fait par l’autorité départementale au directeur général des Impôts qui, à son tour, a dépêché une équipe de l’Inspection générale des services des Impôts pour approfondir les vérifications. Cette dernière a décelé d’autres irrégularités telles que le non reversement des frais de vente de timbres estimés à 8 815 244 F Cfa et une autre recette de
1 376 574 non reversée. Le contrôle complémentaire a évalué le montant détourné à la somme de 20 966 592 F Cfa. Le directeur départemental des Impôts du Zou et des Collines, Martin Katakènon et l’inspecteur général des services des Impôts, Koffi Ségbédji Zéhou, représentant le directeur général des Impôts ont tous déposé à la barre hier pour permettre à la cour de faire sa religion sur les faits. L’accusé a confirmé les propos des deux cadres des Impôts. L’Etat béninois représenté par l’Agent judiciaire du Trésor (Ajt) réclame à l’accusé le remboursement total des fonds distraits qu’il évalue à la somme de 20 843 107 F Cfa. Ainsi, pour le ministère public représenté par Régan Hounguè, la constitution des faits tant aux plans légal, matériel et intentionnel ne fait l’ombre d’aucun doute. Le parquetier requiert à la cour de condamner l’accusé à 10 ans de réclusion criminelle, à 10 millions d’amende et de faire droit à la demande de l’Etat béninois constitué partie civile à travers l’Ajt. La défense de l’accusé assurée par Me Séverin Mahougnon Houmbiè implore le pardon de la cour. Selon lui, les faits sont clairs et son client les a reconnus à toutes les étapes de la procédure. Et devant une telle évidence, la défense plaide la clémence de la cour et l’invite à être très flexible dans la fixation de la peine pour une sanction d’éducation à l’égard de son client. Au délibéré, la cour condamne l’accusé à 15 ans de prison, à 10 millions F Cfa d’amende et au payement de 20 843 107 F Cfa au profit de l’Etat béninois à titre de dommages-intérêts. Avec une telle sentence, Idrissou Nouhoum reste encore en prison pendant près de 14 ans.

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Les faits

Nouhoum Idrissou a été le receveur du centre des Impôts des Petites entreprises (Cipe) de Dassa-zoumè. Son caissier, Maurice Adémonla Gbénoukpo Fabo a été absent à son poste durant une semaine pour cause de décès de son père. Idrissou Nouhoum a été donc du 31 décembre 2018 au 6 février 2019, caissier intérimaire. Au cours de cette période, il a détourné une partie des recettes publiques. Le 07 février, Maurice Adémonla Gbénoukpo a repris service, mais Idrissou Nouhoum ne lui a pas rendu compte de sa gestion d’intérim. Il n’a aussi pas reversé diverses recettes publiques reçues de son caissier. Martin Katakénon, directeur départemental des Impôts du Zou/Collines a effectué un contrôle au Cipe de Dassa-Zoumè. Cette opération a révélé un manquant de 10 651 289 F Cfa. Interpellé, Idrissou Nouhoum a reconnu être responsable de ce manquant et a pris l’engagement de le payer.

Formation de Jugement

Président : Guillaume Dossa Laly
Assesseurs : Christelle Adonon et Bienvenu Sohou
Ministère public : Regan
Hounguè
Greffier : Me Finalo Amagnidé