Criet/Détournement de deniers publics: Le procès de l’ex-Dgpn Raymond Fadonougbo et Benoît Toupé ajourné

Par Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau,

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Le procès de l’ancien directeur général de la Police nationale (ex-Dgpn), Raymond Fadonougbo, et du commissaire Benoît Toupé,ex-régisseur et comptable de l’ex-administration policière, tous deux accusés de détournement de deniers publics, a été renvoyé, vendredi 27 mars dernier, à une session ultérieure de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet).

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Neuvième dossier inscrit au rôle de la troisième session criminelle au titre de l’année judiciaire 2019-2020 de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet), le procès de l’ancien directeur général de la Police nationale (ex-Dgpn), Raymond Fadonougbo, et du commissaire Benoît Toupé, ex-régisseur et comptable de l’ex-administration policière, accusés de détournement de deniers publics, n’a pas eu lieu. Il a été renvoyé à une session ultérieure de la Criet en raison du fait que le dossier n’est pas encore en l’état pour recevoir jugement.
En effet, à l’ouverture de l’audience criminelle, vendredi 27 mars dernier, la cour de céans a constaté l’absence des deux anciens hauts gradés de l’ex-Police nationale. Le box des accusés s’est retrouvé vide. Sur la question, le ministère public représenté par Célestin Kponon, premier substitut du procureur spécial près la Criet, fait remarquer à la cour que Benoît Toupé ne saurait répondre à l’appel. Il informe que l’intéressé est décédé depuis le 26 mars 2019. L’acte de décès n°24 établi le 28 mars 2019 par le 8e arrondissement de Cotonou figure au dossier. Le ministère public regrette cette mort qui contraint à l’extinction de l’action publique à l’égard de Benoît Toupé. Il met cette situation à la charge de la justice qui n’a pas fait preuve de promptitude par rapport à ce dossier renvoyé depuis plusieurs années devant la cour d’assises pour être jugé avant que la mort ne fasse son œuvre. Dès lors, Célestin Kponon requiert, sur la base des dispositions de l’article 7 du Code de procédure pénale, que l’action publique soit éteinte pour cause de décès de l’accusé Benoît Toupé.
Revenant au cas de Raymond Fadonougbo, le magistrat du parquet spécial relève ici aussi des difficultés. Il a été noté que l’arrêt qui convoque ce dernier avec sommation de comparaître devant la cour de céans pour être jugé ne lui a pas été signifié à son domicile comme l’exige le Code de procédure pénale. L’huissier de justice commis à cette tâche le 29 janvier dernier s’est contenté simplement de signifier l’acte au parquet spécial sous prétexte qu’il n’a pas retrouvé le domicile de Raymond Fadonougbo sis au quartier Vèdoko à Cotonou.

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27,5 millions FCfa à charge

Célestin Kponon s’est étonné de cette recherche infructueuse d’autant que, estime-t-il, l’ex-Dgpn est une ancienne personnalité de l’Etat. L’écho que produit l’évocation de son nom devrait permettre de retrouver facilement son domicile à Cotonou, fait observer le ministère public pour montrer que l’huissier de justice n’a pas bien fait son travail. La conséquence de cette situation est que l’accusé n’a pas été informé de la tenue du procès. Il n’était ni à la barre, vendredi dernier, ni à l’audience de confirmation de charge le 10 février dernier devant permettre à la Criet de savoir notamment s’il dispose d’un avocat ou s’il veut que l’Etat lui en donne comme l’exige la loi. Mieux, avant le procès, l’accusé devrait se constituer prisonnier à la veille de l’audience. Le ministère public remarque aussi que l’enquête de moralité et de personnalité devant renseigner sur la situation matérielle, familiale et sociale de l’accusé et l’expertise médico-psychologique et psychiatrique n’ont pas été réalisées. Au regard de tout ceci, le ministère public requiert le renvoi du dossier à une session ultérieure pour la réalisation avec dextérité des actes et formalités en question.
La cour de céans, par décision en avant-dire-droit et statuant en matière criminelle et en premier ressort, a décidé du renvoi de l’affaire à une session ultérieure de la Criet pour la mise en l’état du dossier.
Il faut rappeler que les deux anciens hauts gradés de l’ex-Police nationale sont poursuivis pour avoir détourné la somme de 27,5 millions FCfa représentant la subvention allouée par le gouvernement, courant 2001 à 2003, à l’Office central de répression de trafic illicite de drogue et précurseurs (Ocertid). Ces faits de détournement de deniers publics sont prévus et punis par l’article 3 de l’Ordonnance 79-23 du 10 mai 1979. Feu Benoît Toupé et Raymond Fadonougbo ont été mis sous mandat de dépôt le 22 février 2006 avant de bénéficier d’une mesure de liberté provisoire respectivement le 10 décembre et le 14 novembre 2007.