Criet/ Détournement de deniers publics aux Impôts: 10 ans de réclusion criminelle pour Abdoul Saïd Sacca Passot

Par Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau,

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Accusé dans le 9e dossier inscrit au rôle de la quatrième session criminelle au titre de l’année judiciaire 2019-2020 de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet), Saïd Abdoul Sacca Passot, ex-receveur de la Recette auxiliaire des impôts d’Akpro-Missérété a été condamné ce jeudi à 10 ans de réclusion criminelle pour détournement de deniers publics.

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Saïd Abdoul Sacca Passot, ex-receveur de la Recette auxiliaire des impôts d’Akpro- Missérété, poursuivi pour le crime de détournement de deniers publics, reste en prison encore pour un peu plus de neuf ans. Ainsi en a décidé ce jeudi 25 juin, la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) qui condamne l’inculpé à 10 ans de réclusion criminelle, à 10 millions F Cfa d’amende et au remboursement au profit de l’Etat béninois de la somme de 10 330 123 F Cfa représentant le montant détourné. A la barre hier, l’accusé a reconnu les faits. Mais il n’a pas pu dire concrètement à la cour ce qu’il a fait avec les fonds détournés. Le manquant a été constaté après passation de service à son remplaçant et son affectation à Kérou en 2017.

Les 10 330 123 F Cfa ont été régulièrement encaissés par l’agent. Il a établi l’état et le procès-verbal de reversement des fonds mais il ne les a pas déposés au Trésor public pour boucler la procédure et obtenir la quittance de versement. Le pot aux roses sera découvert en mars 2017. L’inspecteur général des Services des impôts, Koffi Sègbédji Zéhou, le remplaçant de l’accusé au niveau de la Recette, Elias Aklamavo et le receveur national des Impôts, Dominique Djidjoho Atindokpo ont déposé tour à tour à la barre. Chacun d’eux a dit ce qu’il sait du dossier pour éclairer la cour. Le ministère public représenté par Gilbert Ulrich Togbonon, procureur spécial près la Criet analyse ce qui arrive à l’accusé comme le coup du destin. Car, il dit ne pas comprendre que Saïd Abdoul Sacca Passot puisse se retrouver à la barre de la même cour par deux fois de suite dans la même année.

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Gilbert Ulrich Togbonon rappelle en effet que l’accusé a été jugé en mars dernier et acquitté dans un dossier relatif à l’infraction de vol et de monnayage de chèques, toujours aux impôts. Le dossier a impliqué une trentaine de personnes et il a été relaxé purement et simplement après trois ans de détention préventive. Mais aussitôt libéré, Abdou Saïd Sacca Passot a été cueilli dans la même journée devant la porte de la salle d’audience de la cour par des éléments de la Brigade économique et financière qui l’attendaient pour répondre d’un autre dossier, les faits de la cause.

Aussitôt relaxé, aussitôt repris

Analysant tout ceci, le ministère public met ce qui arrive à l’accusé sous le coup du karman auquel personne ne pourra rien pour empêcher son accomplissement. C’est pourquoi, au nom de la société béninoise qu’il représente, Gilbert Ulrich Togbonon requiert la cour de condamner l’accusé à 10 ans de réclusion criminelle, à 10 millions F Cfa d’amende et de l’interdire d’exercice de tout emploi public pendant cinq ans après épuisement de la peine. Gilbert Ulrich Togbonon requiert par ailleurs la cour de faire droit à la demande de l’Etat béninois qui s’est constitué partie civile à travers l’Agent judiciaire du Trésor (Ajt). Car pour le ministère public, Saïd Abdoul Sacca Passot, en tant qu’agent de l’administration fiscale, ne devrait pas perdre de vue qu’il est sous serment. Lequel serment lui exige de mourir de soif devant une rivière.
Pour la défense, les faits sont clairs. Me Iréné Gassi constitué par l’accusé pour assurer sa défense plaide coupable. Il condamne l’acte posé par son client mais implore la clémence de la cour pour une très douce et bienveillante application de la loi. Me Iréné Gassi demande à la cour de permettre au dernier enfant de son client de voir son père qu’il ne l’a jamais vu jusque-là. En effet, alors que la chance avait souri à cet enfant de connaitre enfin son père avec l’acquittement de l’accusé en mars dernier dans le premier dossier, Saïd Adoul Sacca Passot a été cueilli à la porte de la salle d’audience par les éléments de la Brigade économique et financière (Bef) qui l’attendaient dans le cadre de la présente procédure. Me Iréné Gassi invite la cour à ne pas suivre le ministère public dans ses réquisitions.

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Car, condamner son client à 10 ans de prison revient à dire que l’enfant de l’accusé qui a trois ans aujourd’hui ne verra son géniteur pour la première fois qu’après 13 ans. L’avocat au barreau béninois implore la cour à retenir une sanction qui puisse soulager la souffrance de cet enfant mais aussi en tenant compte des trois ans de détention préventive passés dans le vide par son client pour un dossier dans lequel il a été par la suite blanchi et lavé de tout soupçon.
A l’arrivée, la cour condamne l’accusé à 10 ans de réclusion criminelle et à 10 millions F Cfa d’amende ainsi qu’au payement des 10 330 123 F Cfa pour le compte du Trésor public. Cette sentence pénale de la cour est en réalité la peine minimale prévue par la loi en matière de crime de détournement de deniers publics dont le montant est compris entre 10 et 100 millions F Cfa.

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Formation de jugement

Président : Christelle Adonon
Assesseurs : David Anani et Bienvenu Sohou
Ministère public : Ulrich Gilbert Togbonon, procureur spécial près la Criet
Greffier : Me Ferdinand Montcho