Conseil supérieur de la magistrature : Le siège et le budget désormais logés à la Cour suprême

Par Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau,

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Par 76 voix pour, 0 contre et 0 abstention, l’Assemblée nationale a adopté, ce jeudi 4 janvier, la loi n° 2018-02 modifiant la loi organique n° 94-027 du 18 mars 1999 relative au Conseil supérieur de la magistrature (Csm). Elle modifie certaines dispositions du texte notamment les articles 9 et 10. Celles-ci fixent les crédits nécessaires au fonctionnement du Csm désormais logés au budget de la Cour suprême. Ils étaient inscrits au budget de la Présidence.

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De même, le siège de l’institution est aussi fixé à la Cour suprême. Toutefois, le Conseil peut se réunir en cas de besoin à la Présidence de la République. Les deux innovations ont été apportées par le législateur pour permettre au Conseil supérieur de la magistrature d’être autonome dans la gestion de son budget pour plus d’efficacité.
Il faut préciser que le Csm assiste le président de la République dans sa mission de garant de l’indépendance de la justice. Le Csm est dès lors consulté sur toute question concernant l’indépendance de la magistrature et la sécurité des juges. Il est habilité à faire au président de la République toute proposition de nature à garantir aux magistrats de bonnes conditions de travail. En outre, le Conseil statue comme conseil de discipline des magistrats, donne son avis pour la nomination des magistrats et étudie les dossiers de grâce et les transmet pour avis motivé au président de la République. Le Csm est composé des membres de droit et autres membres. Il est présidé par le président de la République. Le président de la Cour suprême et le ministre chargé de la Justice occupent respectivement les postes de premier et de deuxième vice-président.

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Th. C. N.