Conseil des ministres:bL’élaboration d’un plan national de développement projeté

Par Secrétariat Général du Gouvernement,

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Au cours de la séance, le Conseil a approuvé plusieurs dossiers.

I. Au titre des Affaires.

1.1 Nomination des membres du Conseil d’administration du Fonds national de développement forestier (FNDF)

Le Conseil des ministres a adopté le décret portant nomination des membres du Conseil d’administration du Fonds national de développement forestier (FNDF), selon la composition prévue à l’article 12 du Décret n°2016-0 I 4 du 30 Janvier 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement de ce Fonds.
Le ministre du Cadre de vie et du Développement durable a été instruit aux fins de prendre les dispositions nécessaires pour installer les membres dudit Conseil.

1.2 Agrément pour l’installation d’une usine de production de pâtes alimentaires

Le Conseil des ministres a adopté un projet de décret portant agrément au régime « C » du Code des investissements de la société Alpha Bénin Sa, pour l’installation d’une usine de production de pâtes alimentaires dans la zone industrielle de la commune de Sèmè-Podji. Il convient de souligner que l’agrément à ce régime permet à cette société initialement bénéficiaire du régime de la zone franche industrielle, d’accéder plus aisément au marché de la Cedeao, conformément à son projet initial.

1.3 Projet de décret portant approbation de la nomenclature des métiers de l’artisanat au Bénin

Les Etats membres de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (Uemoa) ont adopté, à Yamoussoukro, en Côte d’Ivoire, le 27 mars 2014, le Règlement n°01/2014/CM/UEMOA portant Code de l’artisanat de l’Union qui est entré en vigueur depuis le 1er juillet 2014.
Aux termes de l’article 8 l’alinéa 1 du Code communautaire, il existe huit (08) branches d’activités artisanales, contrairement au code béninois qui en compte onze (11).
Les dispositions du même article précisent que ces huit (8) branches d’activités se déclinent en corps de métiers et en métiers, dont la composition est arrêtée, par voie de Règlement d’exécution, par la Commission de l’Uemoa.
En entérinant les conclusions d’un l’atelier national de validation consensuelle du projet de nomenclature ayant réuni tous les acteurs concernés, les 4 et 5 décembre 2014, le Conseil des ministres a adopté le présent décret portant approbation de la nomenclature des métiers de l’artisanat au Bénin.
Cette nomenclature comprend les huit (08) branches d’activités ci-après déclinées en quarante (40) corps de métiers et trois cent onze (311) métiers.
Il s’agit des branches suivantes :
– agroalimentaire, alimentation, restauration ;
– mines et carrières, construction et bâtiment ;
– métaux et constructions métalliques, mécanique, électromécanique,
– électronique, électricité et petites activités de transport ;
– bois et assimilés, mobilier et ameublement ;
– textile, habillement, cuirs et peaux ;
– audiovisuel et communication ;
– hygiène et soins corporels ;
– artisanat d’art et de décoration.
Le ministre de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat a été instruit de veiller à la mise en œuvre de la nouvelle nomenclature des métiers de l’artisanat en République du Bénin.
Il est demandé au ministre du Travail, de la Fonction publique et des Affaires sociales et au ministre des Enseignements secondaire, technique et de la Formation professionnelle, de veiller au respect scrupuleux de ladite nomenclature par les différents acteurs intervenant dans le secteur de l’artisanat.

1.4 Projet de décret portant directives nationales sur l’Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées, et le Partage juste et équitable des Avantages découlant de leur utilisation (APA) en République du Bénin

Le Bénin dispose d’une riche diversité biologique et, par conséquent, d’importantes ressources génétiques et de connaissances et pratiques traditionnelles associées. Ces ressources font l’objet d’une libre utilisation, tant au niveau national qu’international, sans aucune retombée pour le pays.
Cette situation est due à l’inexistence d’un cadre juridique régissant le partage des avantages résultant de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées.
Les présentes directives ont été élaborées, en application de l’article 20 du Protocole de Nagoya sur l’APA, pour combler le vide juridique en la matière. Elles serviront de code de conduite, en attendant une législation spécifique sur l’APA, et faciliteront les recherches aux étudiants et autres chercheurs actuellement confrontés à des problèmes d’autorisation d’accès, conformément à la Convention sur la diversité biologique et des Accords multilatéraux qui en en découlent.
En adoptant le présent décret, le Conseil a autorisé le ministre du Cadre de vie et du Développement durable et le ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche, à prendre les dispositions nécessaires en vue de l’élaboration d’un avant-projet de loi spécifique sur l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées, ainsi que le partage juste et équitable des avantages résultant de leur utilisation en République du Bénin.
Il est demandé aux mêmes ministres, ainsi qu’à ceux chargés de la Justice, de la Recherche scientifique, de la Santé et des Finances, de prendre les mesures appropriées aux fins du respect des présentes directives sur l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées.
1.5 Projet de décret portant création, attributions, composition, organisation et fonctionnement du cadre institutionnel d’élaboration d’un plan national de développement.

Le Bénin s’est doté, en 2000, de la vision Alafia qui projette que
« A l’horizon 2025, le Bénin est un pays phare, bien gouverné, uni et de paix, à économie prospère et compétitive, de rayonnement culturel et de bien-être social »,
L’évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre de cette vision a révélé un important retard sur les sentiers de sa réalisation dû, entre autres, à l’absence d’un plan national de développement.
Par ailleurs, ces dernières années, la prise en compte de nouveaux défis de développement au niveau du contexte international s’avère nécessaire, à savoir, d’une part, des Objectifs de Développement durable à l’horizon 2030 et, d’autre part, l’agenda de transformation de l’Union Africaine 2063 dans les politiques et stratégies de développement.
Ces éléments de contexte nécessitent que notre pays se dote d’un plan national de développement à long terme qui prendra en compte le document de référence que constitue le Programme d’action du Gouvernement 2016-2021.
Ainsi, le Conseil des ministres a approuvé cette communication et décidé d’adopter un cadre institutionnel allégé, chargé de conduire le processus d’élaboration du Cadre national d’élaboration du Plan national de développement du Bénin intégrant le Pag 2016-2021.
Ce cadre institutionnel aura pour mission d’orienter, de superviser, d’encadrer et de suivre la mise en œuvre de toutes les actions afférentes à l’élaboration du plan national de développement et assurera la mobilisation de toutes les parties prenantes au processus.

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1.6 Projet de décret portant transmission, à l’Assemblée nationale, du projet de loi portant modification de la loi N°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin.

Elaborée dans l’esprit des conclusions de la Conférence nationale des Forces vives, la Constitution, adoptée par référendum le 2 décembre 1990, puis promulguée le 11 décembre 1990, a permis de renforcer l’autorité de l’Etat, d’instaurer la stabilité institutionnelle et la paix sociale. Elle a également favorisé la réalisation de plusieurs alternances institutionnelles et la gestion pacifique de crises politiques majeures.
Mais le modèle politique et institutionnel qui en résulte s’essouffle et, à la pratique, montre de sérieux signes de faiblesse qui handicapent le développement économique, érodent la stabilité politique et affaiblissent la capacité de notre pays d’affronter durablement et victorieusement les défis de la modernité.
Les objectifs poursuivis par la présente réforme ne remettent pas en cause les options fondamentales retenues par la Conférence nationale des Forces vives de février 1990 et considérées comme les fondamentaux de la Constitution.
Les propositions de modification du texte constitutionnel s’articulent, par conséquent, autour des points essentiels portant sur l’équilibre des pouvoirs, le renforcement de l’indépendance du pouvoir judiciaire, ainsi que de la réorganisation du système partisan.
Pour l’essentiel, le projet de loi propose de :
– introduire une loi organique qui fixera les principes d’organisation, de fonctionnement et de contrôle de l’Administration ;
– renforcer les institutions de contre-pouvoirs, notamment la Cour constitutionnelle et la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication ;
– renforcer les pouvoirs juridictionnels, notamment la Cour suprême, la Haute cour de justice ;
– créer la Cour des Comptes ;
– renforcer le système partisan par un mécanisme de financement public des partis politiques dont le principe sera posé dans la Constitution ;
– assurer la reconnaissance de la chefferie traditionnelle ;
– traduire dans la Constitution l’abolition de la peine de mort.
Un rééquilibrage des pouvoirs est proposé par l’harmonisation de la durée des mandats politiques à six (06) ans pour les députés à l’Assemblée nationale, 6 ans pour les élus des collectivités territoriales et 6 ans pour le président de la République. Le mandat du président de la République est non renouvelable.
Le Conseil des ministres a adopté ce projet de décret et instruit le garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation, d’assurer le suivi de la procédure législative conséquente au niveau de la Représentation nationale.

II. Au titre des communications

2.1 Autorisation de signature d’un projet d’accord-cadre et d’un contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la construction de l’hôpital général de Cotonou, entre
« AP-HP International » filiale de
« Assistance Publique-Hôpitaux de Paris » et la République du Bénin

Le ministre de la Santé a présenté au Conseil des ministres, une communication relative à l’autorisation de signature d’un accord-cadre et d’un contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la construction de l’hôpital général de Cotonou entre
« AP-HP International » filiale de « Assistance Publique-Hôpitaux de Paris » et la République du Bénin.
Il convient de rappeler que le Conseil des ministres, en sa séance du mercredi 8 février 2017, avait autorisé le ministère de la Santé à solliciter l’appui-conseil de « AP-HP International » pour la réhabilitation et la modernisation du système hospitalier béninois.
Un Comité chargé de la finalisation et du suivi du processus de contractualisation avec cette institution avait alors été mis en place.
Le présent projet d’accord-cadre et le contrat d’assistance sont le fruit des travaux de ce comité avec les experts de l’AP-HP International.
Le Conseil des ministres, en approuvant cette communication, a autorisé la signature, entre le ministre de la Santé et AP-HP International, de l’accord-cadre et du contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la construction de l’hôpital général de référence sur un domaine sis en face de l’hôpital de zone d’Abomey-Calavi.

2.2 Mise à disposition du domaine devant abriter le Centre de données du Gouvernement dans le cadre du Programme de renforcement des structures centrales de gouvernance (PRSCG)

Une communication relative à la mise à disposition du domaine devant abriter le Centre de données du Gouvernement dans le cadre du Programme de renforcement des structures centrales de gouvernance (PRSCG) a été présentée au Conseil, par le ministre de l’Economie numérique et de la Communication.
Le Programme de renforcement des structures centrales de gouvernance (PRSCG) est un programme triennal qui s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du projet phare « Administration Intelligente ».
Il consiste à réaliser et à exploiter une série d’infrastructures et de services Tic au profit de l’Administration dont, notamment, un réseau administratif sur toute l’étendue du territoire national, un data center et un réseau de téléphonie IP. Sa mise en œuvre facilitera le déploiement de plusieurs services liés à la gouvernance électronique comme l’Internet, les applications de gestion des finances publiques et des marchés publics, etc. En plus des gains en efficacité au niveau du fonctionnement de l’Administration publique, la réalisation de ce projet induira, pour l’Etat, des économies d’échelle substantielles sur les frais de communication et d’interconnexion.
La mise à disposition d’un site pour la construction du centre de données est une condition suspensive à lever avant le démarrage effectif du projet.
En approuvant cette communication, le Conseil des ministres a instruit le ministre de l’Economie numérique et de la Communication, en collaboration avec le Conseil d’administration de l’Ortb, d’engager la procédure nécessaire aux fins d’affecter à l’Agence béninoise des Technologies de l’information et de la communication, une portion du domaine de l’ORTB, sis à Abomey-Calavi, d’une superficie de deux (2) hectares, pour y construire le bâtiment de data center et ériger les installations connexes.

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2.3 Plan d’interconnexion des ministères et agences par la fibre optique de Bénin Télécoms Infrastructures SA (BTI SA)

Le Conseil des ministres a examiné une communication du ministre de l’Economie numérique et de la Communication, relative au plan d’interconnexion des ministères et agences par la fibre optique de Bénin Télécoms Infrastructures (BTI SA).
L’interconnexion des ministères et des agences via le réseau de fibre optique de BTI SA facilitera la fourniture de services à l’administration publique dans le cadre du projet phare Smart- Gouv. Le premier de ces services est la fourniture, de façon centralisée et sécurisée, d’une connexion internet de très bonne qualité.
De façon globale, l’investissement nécessaire à cette interconnexion permettra de raccorder plus facilement et à moindre coût, toute nouvelle structure publique qui sera créée dans le futur.
Le Conseil des ministres a approuvé la communication et instruit le ministre de l’Economie numérique et de la Communication, en relation avec le directeur de l’Agence du Numérique, aux fins de prendre les dispositions nécessaires pour faire connecter l’ensemble des ministères et agences à internet par le réseau fibre optique de Bénin Télécoms Infrastructures S.a.
Il est également demandé au ministre de l’Economie numérique et de la Communication, de faciliter l’activation, par Bénin Télécoms Infrastructures S.a. au profit du Gouvernement, des capacités de l’Etat dans le câble sous-marin.
Le ministre de l’Economie et des Finances prendra les mesures appropriées pour mettre à la disposition de Bénin Télécoms Infrastructures SA, les ressources financières nécessaires pour l’acquisition des équipements, l’exécution des travaux et le paiement des redevances annuelles.

3- Réunions statutaires.

Le Conseil des ministres a marqué son accord pour la participation aux différentes réunions statutaires, au titre de l’année 2017, des ministères suivants :
– Ministère du Plan et du Développement ;
– Ministère des Infrastructures et des Transports.

4. Participation à une rencontre internationale

Le Conseil des ministres a marqué son accord pour la participation de notre pays à l’atelier de formation et de réflexion technique sur la performance dans le rapport Doing Business, qui se déroulera du 13 au 16 mars 2017 à Dubaï, aux Emirats Arabes Unis.

5. Comptes rendus

5.1 Synthèse des rapports de mission transmis par les Inspections générales des ministères (IGM) à la Présidence de la République au cours de l’année 2016

Le Conseil des ministres a examiné la synthèse des rapports de mission transmis par les Inspections générales des ministères (IGM) à la Présidence de la République au cours de l’année 2016, présentée par le ministre d’Etat, secrétaire général de la Présidence.
L’article 27 du décret n°2016-292 du 17 mai 2016 fixant la structure type des ministères fait obligation aux Inspections générales des ministères (IGM), de rendre compte de leurs activités à la Présidence de la République. A ce titre certains Inspecteurs généraux ont transmis des rapports de contrôle.
Au total, dix (10) ministères se sont acquittés de cette exigence, en transmettant soixante-douze (72) rapports. Sur l’ensemble de ces rapports, soixante-quatre (64) sont relatifs aux missions d’audit ou d’inspection, trois (03) au contrôle de mise en œuvre des recommandations de missions antérieures et cinq (05) sont des rapports d’appréciation de la performance des ministères.
Le Conseil des ministres a approuvé la synthèse des rapports et instruit les ministres qui ne l’ont pas encore fait, aux fins de la transmission, par leurs IGM, au ministre d’Etat, secrétaire général de la Présidence, les rapports des missions de contrôle qu’elles ont effectuées, conformément aux dispositions réglementaires précitées.
Le Conseil a demandé au ministre d’Etat, secrétaire général de la Présidence, de requérir directement les Inspecteurs généraux des ministères en cas de besoin et d’en informer les ministres concernés. Ces derniers veilleront à la mise en œuvre des recommandations issues des missions d’audit et d’inspection effectuées par les IGM et les autres organes de contrôle administratif, notamment :
– en faisant mettre les rapports de mission à la disposition des structures contrôlées, pour appropriation ;
– en faisant établir des plans d’actions pour la prise en compte des recommandations issues desdites missions, assortis de chronogrammes détaillés.
Ils veilleront rigoureusement à l’amélioration de la qualité de la gouvernance, de la gestion administrative, comptable et financière, de la gestion des ressources humaines, de la gestion du matériel des différentes structures des départements dont ils ont la charge.

5.2 Rapport général de la revue annuelle du processus de gestion du développement, édition 2015

Le ministre d’Etat chargé du Plan et du Développement a présenté au Conseil des ministres, le rapport général de la revue annuelle du processus de gestion du développement, édition 2015.
Le ministère du Plan et du Développement (Mpd) a instauré, depuis 2007, « la revue annuelle du processus de gestion du développement national ». Les éditions antérieures (2007, 2008, 2009 et 2010) de la revue ont permis de mettre en exergue certains dysfonctionnements du processus dont le plus criard était l’inexistence de documents de politiques et/ou de stratégies sectorielles.
La mise en œuvre des recommandations formulées a permis de corriger quelques-uns de ces dysfonctionnements qui étouffent les diverses actions de développement. Elle a également fait prendre conscience aux acteurs de la chaîne de Planification, de Programmation, de budgétisation et de suivi (PPBS), sur l’observance de la rigueur dans les processus de planification.
L’édition 2015 de la revue a facilité l’appréciation du niveau de performance actuelle des structures de la chaîne PPBS dans l’opérationnalisation des stratégies sectorielles.
Plusieurs recommandations y ont été formulées, aussi bien à l’endroit du ministère du Plan et du Développement, qu’à celui des ministères sectoriels pour l’amélioration du système de gestion du développement dans notre pays.
Le Conseil des ministres a adopté le rapport et instruit le ministre d’Etat chargé du Plan et du Développement, en vue de prendre les dispositions nécessaires pour la vulgarisation des recommandations de ladite revue annuelle.
Le ministre d’Etat chargé du Plan et du Développement, en collaboration avec les autres ministres sectoriels, prendra les mesures appropriées pour la mise en œuvre de ces recommandations.

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5.3 Falsification d’arrêtés portant création et extension de groupes pédagogiques au ministère des Enseignements secondaire, technique et de la Formation professionnelle

Le Conseil des ministres a pris connaissance du rapport relatif à la falsification d’arrêtés portant création et extension de groupes pédagogiques au ministère des Enseignements secondaire, technique et de la Formation professionnelle.
L’une des recommandations de la dernière session de 2016 du Conseil consultatif national de l’Enseignement secondaire général, de la Formation technique et professionnelle, est relative à l’interdiction d’accorder systématiquement, au titre de l’année scolaire 2016-2017, les autorisations de création et d’extension de groupes pédagogiques aux établissements privés.
Cette mesure a facilité la mise aux normes des établissements d’enseignement et la réorganisation de la carte scolaire du sous-secteur des enseignements du secondaire général, technique et de la formation professionnelle.
Dès lors, le ministre de tutelle, procède, par arrêté, à des autorisations subséquentes de création et d’extension d’établissements publics et privés d’enseignement secondaire. C’est à ce niveau que des constats de falsification d’arrêtés ministériels de création et d’extension d’établissements privés ont été faits sur le terrain.
Les diverses investigations et perquisitions menées ont révélé un total de quarante-six (46) établissements privés d’enseignement prétendus autorisés par de faux arrêtés.
Des sanctions disciplinaires et des poursuites judiciaires ont été aussitôt engagées à l’encontre des mis en cause.
En approuvant ce compte rendu, le Conseil des ministres a instruit le ministre des Enseignements secondaire, technique et de la Formation professionnelle, aux fins de prendre les mesures nécessaires pour sécuriser l’authentification des documents officiels. Toutes les autorisations de création et d’extension d’établissements privés d’enseignement secondaire devront être auditées.

5.4 Reprise du Programme de vérification des importations (PVI/NG)

Par Décret n° 2012-288 du 23 août 2012, le Gouvernement du Bénin a abrogé le décret n° 2011-106 du 22 mars 2011 portant institution d’un Programme de vérification des importations Nouvelle génération (PVI/NG) en République du Bénin. Cette abrogation avait provoqué un contentieux entre l’Etat béninois et la Société Bénin Control Sa, prestataire du Pvi, conformément au Contrat de marché n° 20/MEF/MPDEPP­CAG/MDCEMTMIP/DNCMP du 9 février 2011.
Par sentence arbitrale en date du 13 mai 2014, la Cour commune de Justice et d’Arbitrage de l’Ohada a demandé à l’Etat béninois de rétablir Bénin Control dans ses droits, sous peine de dommages et intérêts. Ceci a été fait par le Conseil des ministres, en sa séance du mercredi, le 18 mai 2016, qui consacre de facto le règlement définitif du contentieux.
En conséquence pour la reprise effective des activités du Pvi- Nouvelle génération, il y a lieu, pour le Gouvernement, d’abroger le décret n° 2012-288 du 23 août 2012 cité supra.
Le Conseil des ministres, en approuvant la communication, a instruit le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre des Infrastructures et des Transports, à l’effet de prendre les dispositions nécessaires pour la reprise effective du Programme de vérification des importations Nouvelle génération (PVI/NG), à partir du 1er avril 2017.

5.5 Compte rendu de mission à l’étranger

Le Conseil des ministres a approuvé le compte rendu de la participation de notre pays à la réunion extraordinaire du Comité directeur élargi de l’Association de gestion des ports de l’Afrique de l’Ouest et du Centre (AGPAOC), qui s’est tenue à Abidjan, en Côte d’Ivoire, les 16 et 17 novembre 2016.

6. Nominations

Des nominations ont été prononcées.

Au ministère de la Décentralisation et de la Gouvernance locale

Sur proposition du ministre,

Chargé de mission dans les Préfectures : Département de l’Alibori : Messieurs :
– Isaac Guéra Yarou
– Assouma Sabi

Département de l’Atacora :
Messieurs :
– Sanni Didier Kouandé-Sounon ;
– Ska Abdou Maguidi Gbéré Kora;

Département de l’Atlantique:
– Madame Paulette Eki Dévi ;
– Monsieur Ahissou Bernard
Zannoudaho ;

Département du Borgou :
Messieurs :
– Ephraim Lemou Sonwoba ;
– Zacharie Adam Mohammed ;

Département des Collines :
– Monsieur Ayo Dassodji ;
– Madame Sèssito Alice Chantal Dèfodji ;

Département du Couffo :
Messieurs
– Honoré Marius Guigui ;
– Théophile Kpanon ;

Département de la Donga :
Messieurs :
– Salihou Harouna Hassane ;
– Issifou Soumaïla Petoni Koda

Département du Littoral :
Messieurs :
– Sèlogbo Armand Emmanuel Hinvi ;
– Simon Hounsa ;

Département du Mono :
Messieurs :
– Akouété Vlavonou ;
– François Cossy Assou ;

Département de l’Ouémé :
Messieurs :
– Igor S. Ulrich Aholou ;
– Edmond Edécunlé Ayindé ;

Département du Plateau :
Messieurs
– Babalola Barnabé Oladjehou ;
– Olakanyi Ezéchiel Moïlo ;

Département du Zou :
Messieurs :
– Prince Sonon Aligbonon ;
– Symphorien Dahissiho.
Au Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche

Sur proposition du Ministre,

– Directeur départemental de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche de l’Alibori : monsieur Zinsou Donatien Migan ;

– Directeur départemental de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche de l’Atacora : monsieur Olaréwajou Eliab Biaou ;

– Directeur départemental de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche de l’Atlantique : monsieur Anicet Koffi Kpanou ;

– Directeur départemental de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche du Borgou : monsieur Ousmane Affo ;

– Directeur départemental de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche des Collines : monsieur Paul Boni ;

– Directrice départementale de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche du Couffo : madame Adjoua Gladys Eudoxie Tossou épouse Lokossou ;

– Directeur départemental de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche de la Donga : monsieur Abdoulaye Chabi Issa Chabi ;

– Directrice départementale de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche du Littoral : madame Roukayath Chabi Toko ;

– Directeur départemental de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche du Mono : monsieur Euric Guidi ;

– Directeur départemental de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche de l’Ouémé : monsieur Djimon Gabriel Kougbénou ;

– Directeur départemental de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche du Plateau : monsieur Kolawolé Luc Achille Oniloudé ;

– Directeur départemental de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche du Zou : monsieur Didier Agonyissa.

Fait à Cotonou, le 15 mars 2017

Le secrétaire général du Gouvernement,

Edouard Ouin-Ouro