L’Assemblée nationale a adopté ce jeudi 31 octobre la loi n°2019-39 portant amnistie des faits criminels, délictuels et contraventionnels commis lors des élections législatives d’avril 2019 au Bénin. Le texte a été approuvé à l’unanimité des députés présents et représentés et comporte trois articles. L’article 1er de la loi dispose que « sont amnistiés pour les faits constitutifs de crime, de délit ou de contravention commis au cours des mois de février, mars, avril, mai et juin 2019 à l’occasion du processus des élections législatives du 28 avril 2019 ». Par application de cette disposition, la loi précise que toutes les procédures engagées sont dépourvues d’objet, les jugements ou arrêts prononcés non avenus et les personnes détenues à titre provisoire ou en exécution du jugement ou arrêt prononcé sont mis en liberté si elles ne sont pas retenues pour autre cause légale. Ainsi, toutes les personnes poursuivies, condamnées ou à poursuivre dans le cadre des troubles avant, pendant et après les élections législatives d’avril dernier sont libres de leurs mouvements et les infractions mises à leurs charges désormais effacées. Cette loi a été initiée par le député André Biaou Okounlola et s’inscrit dans la droite ligne de la mise en œuvre législative des recommandations issues du dialogue politique du 10 au 12 octobre dernier à Cotonou sous l’égide du président de la République, Patrice Talon avec la participation des partis politiques légalement constitués au Bénin. L’examen et le vote de cette loi se sont déroulés en présence du gouvernement représenté à la séance plénière par le ministre de la Justice et de la Législature, Me Séverin Quenum.
Ce jeudi 31 octobre s’annonce historique à l’Assemblée nationale. L’institution parlementaire se penche sur la révision de la Constitution du 11 décembre 1990 avec toutes les chances de la réussir. Le dossier sera en effet au cœur de la séance plénière des députésqui décideront du sort de cette initiative. Selon des sources dignes de foi, la commission chargée des Lois, conformément à la procédure parlementaire, a amorcé ce mercredi l’étude du dossier qui lui a été affecté, mardi dernier, en procédure d’urgence. Les travaux ont abouti ce mardi à l’adoption de la première étape de la procédure, celle de la prise en considération de la proposition de révision constitutionnelle initiée par le député Augustin Ahouanvoèbla et neuf de ses collègues à savoir : SofiathSchanou, David Gbahoungba, David Biokou, Gérard Gbénonchi, Joseph Anani, Nestor Nouatin, Jean-Pierre Babatoundé, AssanSéibou et Robert Gbian. Le rapport verbal a été adopté, à en croire les mêmes indiscrétions, à l’unanimité des députés membres de cet organe technique phare de l’Assemblée nationale. Ainsi, après l’étape de la commission, la procédure devra suivre son cours normal. Le dossier sera en plénière. Les députés auront à examiner et à voter le rapport verbal de prise en considération de la proposition de modification constitutionnelle. Ce vote est considéré acquis à la majorité des trois quarts des membres composant le Parlement, soit 63 députés. Ceci conformément à l’article 154 de la Constitution du 11 décembre 1990.
La première étape franchie, la procédure fait obligation à la commission chargée des Lois de se réunir à nouveau pour l’étude au fond des dispositions article par article de la proposition de révision de la loi fondamentale. Cette étude sera également sanctionnée par un rapport verbal comme le requiert la procédure d’urgence. Lequel rapport adopté en commission devra être ensuite soumis à la plénière pour être approuvé. Ce vote d’approbation nécessite la majorité des quatre cinquièmes des membres composant l’Assemblée nationale, soit 67 députés. Ce n’est qu’à cette seconde étape qu’on peut considérer consommée, au regard de l’article 155 de la Constitution, la proposition de révision constitutionnelle. Autrement, l’initiative est considérée non approuvée par voie parlementaire. Ce qui ouvre la voie au référendum constitutionnel pour permettre au peuple d’approuver ou non la proposition de révision de la Constitution. Ces deux étapes ont été clairement martelées par la Cour constitutionnelle à travers sa décision Dcc 06-074 du 8 juillet 2006. Cette double procédure a été suivie jusqu’ici lors des six différentes tentatives de révision constitutionnelle depuis 2006. C’est la troisième tentative sous le régime du Nouveau départ. Mais cette fois-ci semble être la bonne. Elle a toutes les chances d’aboutir au palais des Gouverneurs surtout au regard du fait qu’elle est une résultante in fine du dialogue politique auquel ont pris part à Cotonou, du 10 au 12 octobre dernier, les partis légalement constitués au Bénin. L’initiative des 10 députés s’insère dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations de ce dialogue politique traduites en mesures législatives par le comité d’experts qui a officiellement transmis son rapport au chef de l’Etat vendredi 25 octobre dernier. Le comité d’experts est parvenu sur la nécessité de réviser la constitution en certains de ses articles pour la décrispation totale du climat social. Mais il a recommandé, qu’en cas de modification constitutionnelle, qu’il expressément introduit dans l’article 42 de la Constitution que « en aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels de sa vie ». Aussi, suggère-t-il, que soit insérée dans la proposition de loi portant révision constitutionnelle que : « La présente modification constitutionnelle ne donne pas lieu à une nouvelle Constitution ni à une nouvelle République ». De quoi, rassurer les uns et les autres et libérer les esprits en vue de la mise en œuvre paisible des recommandations pertinentes et consensuelles du dialoguepolitique.
Le gouvernement béninois est favorable aux réformes au niveau de l’Organisation internationale de la francophonie (Oif) et les soutient. Le message du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération, à l’occasion de la 36e Conférence ministérielle de la francophonie dont les travaux ont démarré, hier mercredi 30 octobre à Monaco, est allé dans ce sens.
La candidature du président Patrice Talon à sa propre succession en 2021 n’a cesse de nourrir les débats. L’imbroglio né de la volonté du chef de l’Etat d’instaurer un mandat unique de cinq ans à la tête du pays et l’échec du processus de révision de la Constitution qui devrait l’acter continue de déchaîner les passions. S’il se donne le droit d’aviser le moment venu, la sortie du ministre de la Communication et de la Poste, ce mardi, sur RFI au micro de Carine Frenk, se veut, plus ou moins claire sur la question. Quoique le suspense soit toujours entretenu, la possible candidature de l’actuel locataire de la Marina n’est pas à exclure en 2021 pour un nouveau round.
« Je dis qu’il est en droit d’être candidat et qu’en 2026, il ne pourra plus l’être, c’est la certitude », a précisé lors de son entretien, Alain Orounla, abordant la question.
Le dossier de révision de la Constitution est désormais sur la table des députés à l’Assemblée nationale. La proposition de loi a été initiée par le député Augustin Ahouanvoèbla et neuf autres de ses collègues. Le dossier a été affecté pour être examiné en procédure d’urgence ce mardi 29 octobre à la Commission chargée des Lois de l’Assemblée nationale. Outre la révision constitutionnelle, l’Assemblée nationale a enrôlé cinq autres propositions de lois également en lien avec les conclusions du dialogue politique. Il s’agit des propositions de loi sur l’amnistie ; sur le statut de l’opposition et sur le financement des partis politiques ; la proposition de de loi modificative du Code électoral et celle modificative de la Charte des partis politiques au Bénin. Les cinq propositions de lois ont été affectées en procédure d’urgence à la Commission en charge des Lois. L’examen en procédure d’urgence a été adopté ce mardi à l’unanimité des députés. Le président de la commission chargée des Lois, Orden Alladatin a promis de faire diligence pour étudier sans désemparer les six propositions de lois et déposer chacun des différents rapports dans un délai raisonnable. La plénière a décidé de se retrouver dès jeudi prochain pour le démarrage de l’examen de ces dossiers dont certains ne comportent que deux articles. Il faut souligner que l’initiative de ces six propositions de lois s’insère dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations du dialogue politique des 10, 11 et 12 octobre derniers à Cotonou traduites en mesures législatives par le comité d’experts en charge de la mise en forme technique et qui a officiellement transmis son rapport au chef de l’Etat, vendredi 25 octobre dernier.
Les neuf membres du comité d’experts mis en place pour mettre en forme les recommandations issues du dialogue politique en vue de permettre au Parlement d’y donner suite ont rendu ce vendredi 25 octobre leur rapport au président de la République.
Le président Patrice Talon a saisi à nouveau l’occasion de la réception du travail du comité des experts mis en place pour la mise en forme technique des recommandations du dialogue politique tenu du 10 au 12 octobre dernier pour se faire plus précis sur la question de la révision de la constitution. Formel et incisif, il a exprimé son vœu de voir la loi fondamentale restée intacte jusqu’à la fin de son mandat.
Le chef de l’Etat béninois est arrivé depuis ce mercredi matin à Sotchi en Russie où il prend activement part, aux côtés d’une quarantaine de dirigeants africains au premier sommet Russie-Afrique.
Les travaux de la seconde session ordinaire de l’Assemblée nationale au titre de l’année 2019 sont désormais ouverts. L’ouverture a été favorisée par la présence de 70 députés, un nombre qui dépasse largement le quorum de 42 parlementaires exigé par la Constitution du 11 décembre 1990. La cérémonie a été marquée par un seul discours, celui du président de l’Assemblée nationale, Louis Vlavonou. Le numéro 1 de l’institution parlementaire a annoncé les défis de cette seconde session ordinaire encore appelée session budgétaire qui comporte une soixantaine de dossiers. Selon Louis Vlavonou, cette session sera consacrée principalement à l’examen du projet de budget de l’Etat gestion 2020. Mais en plus, elle se penchera sur plusieurs autres dossiers importants dont l’examen de la proposition de loi sur l’amnistie, la proposition de loi portant statut de l’Opposition, la proposition de loi modificative et complétive du Code électoral, la proposition de loi modificative et complétive de la Charte des partis politiques et la proposition de loi sur le financement des partis politiques. L’importance de ces dossiers fait dire au président de l’Assemblée nationale que la seconde session ordinaire de l’année 2019 sera des plus laborieuses et productives. La cérémonie d’ouverture a connu la présence de plusieurs personnalités et des membres du corps diplomatique accrédités près le Bénin.
Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations du dialogue politique qui s’est déroulé les 10, 11 et 12 octobre derniers, le comité d’experts chargé de la mise en forme technique des mesures législatives relatives aux recommandations du dialogue politique a été constitué. Au total, neuf membres font partie de ce comité. Il s’agit de Dorothée Sossa, facilitateur du dialogue politique, Victor Prudent Topanou, rapporteur général du dialogue politique, Orden Alladatin, 1er rapporteur du dialogue politique, Luc Sinzogan, 2e rapporteur du dialogue politique, Mathurin Nago, membre Up, André Okounlola, député Br, Augustin Ahouanvoebla, député Up, Abdoulaye Gounou, député Br et Barthélemy Kassa, député Br.
