Audience plénière à la Cour constitutionnelle: Six décisions rendues pour huit dossiers au rôle

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Les sages de la Cour constitutionnelle hier au cours de l’audience plénière

Les audiences publiques ont repris à la Cour constitutionnelle ce mardi 17 juillet. Huit dossiers de saisine étaient inscrits au rôle aux fins de vérifier la constitutionnalité des lois promulguées, des actes administratifs, mais aussi de se pencher sur l’attitude de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (Haac) par rapport à la brouille des fréquences de deux radios privées de la place.

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La Cour constitutionnelle a opéré un réaménagement sur la tenue des audiences qui se tiennent désormais les mardis au lieu des jeudis. Hier donc, l’audience plénière dirigée par le président de l’institution, Joseph Fifamè Djogbénou, a connu de huit dossiers inscrits au rôle. 

Le premier recours évoqué est la requête n°0649/080/Rec-17 introduite par le sieur Serge Ouinsou qui demande à la haute juridiction de déclarer contraire à la Constitution, la promulgation par le président de la République des lois n°2016-16 du 28 juillet 2016, modifiant et complétant la loi n°2008-07 du 28 février 2011 portant Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes ; et la loi n°2015-15 du 28 juillet 2016, modifiant et complétant la loi 200-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin. La Cour déclare que les allégations du requérant ne sont pas fondées et qu’il y a autorité de chose jugée. En conséquence, la requête de M. Ouinsou a été déclarée irrecevable.
Le deuxième dossier que la cour a examiné est celui enregistré sous le n°1095/186/Rec-17 du 27 juin 2017 relatif à la saisine de monsieur Elom Gbossou formant un recours en inconstitutionnalité de la note de service n°304/Mef/Dc/Sgm/Dgi, portant suspension de la validation de la compensation et de l’acompte sur impôt assis sur les bénéfices (Aib) intérieur ; Aib au cordon douanier et crédit d’impôts suite aux paiements d’acompte provisionnel du 11 mai 2017. Par sa décision Dcc 18-145 du 17 juillet 2018, la Cour constate que le recours tend en réalité à faire apprécier par la Cour, la conformité au Code général des impôts de la note de service incriminée. La cour s’est déclarée incompétente à connaître de ce recours.

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Recours contre le ministère du Travail

Le troisième dossier appelé au rôle concerne la plainte n°1770/301/Rec-17 introduite par Fiacre Dossou le 26 octobre 2017. Le requérant forme une plainte contre le ministère du Travail, de la Fonction publique dans le cadre de l’organisation du concours de recrutement des Agents permanents de l’État au profit du ministère de
l’Économie et des Finances. Il estime qu’ayant postulé pour le corps des agents de constatation, son dossier a été rejeté pour limite d’âge alors qu’il remplissait le critère d’âge selon le communiqué radiodiffusé n°145/Mtfpas/Dc/Sp du 4 avril 2017.
En réponse à l’instruction, le ministère du Travail explique à la Cour que le processus de recrutement était encore ouvert lorsque le 21 septembre 2017, la loi 2015-18 portant statut général de la Fonction publique est entrée en vigueur, et dont les articles 11 et 12 fixent de nouvelles conditions d’âge que le requérant ne remplissait plus.
Par décision Dcc 18-146 du 17 juillet 2018, la Cour constitutionnelle note qu’elle est saisie par le requérant qui conteste l’application immédiate de la nouvelle loi, portant statut de la Fonction publique sur une situation juridique alors en cours. La cour signale qu’il revient à la plus haute juridiction en matière pénale de connaître de ce dossier et se déclare incompétente.

Inaction pour fréquences brouillées !

Pour ce qui concerne la quatrième décision Dcc 18-147 datant du 17 juillet 2018, la Cour s’est prononcée sur le dossier concernant le brouillage de fréquences attribuées aux radios Soleil Fm et Capp Fm. C’est suite aux requêtes n°1996/330/Rec-17 joint au dossier de recours n°1894/318/Rec-17, respectivement introduits par Landry Adélakoun et Serge Prince Agbodjan. La Cour constitutionnelle déclare, après analyse des recours, que le président de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (Haac) et les membres de l’Institution n’ont pas méconnu la Constitution pour inaction dans le cadre de la brouille des émissions de la Radio Soleil Fm et Capp Fm.
Les requérants, eux, estimaient que la Haac et le ministère en charge de la Communication ont manqué d’agir pour mettre fin aux agissements de la radio pirate qui empêche la réception normale des émissions de ces radios. Le fait de ne pas prendre des dispositions idoines pour assurer aux citoyens la jouissance du droit à l’information garanti par le Constitution et la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples est une méconnaissance de la Constitution, selon eux.
Après instruction du dossier, le président de la Haac, Adam Boni Tessi, a signifié que la persistance du phénomène ne signifie pas que l’institution n’a posé aucun acte pour y remédier. Il rappelle en outre que s’il est vrai que la Haac est l’organe de régulation, cette régulation obéit à des règles et à des procédures auxquelles elle ne peut déroger. Il affirme avoir souligné à plusieurs reprises que des actions sont menées en vue de résoudre le phénomène de perturbation des émissions des organes de presse audiovisuelle.

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Tribunal de commerce de Cotonou

La cinquième décision Dcc 18-148 en date du 17 juillet 2018 relative au dossier 1862/314/Rec-17 et joint à celui 0015/003/Rec-18 émanant respectivement des sieurs Nestor Houngbo et Serge Ouinsou. Les requérants demandent à la Cour de déclarer inconstitutionnelle la promulgation de la loi n°2016-15 du 28 juillet 2017 et celle 2016-16 de la même date. Qu’au subsidiaire, M. Ouinsou sollicite que la Cour déclare que l’installation du président et des juges du
Tribunal de commerce de Cotonou viole l’article 37 alinéa 2 de la loi n°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin.
La Cour ayant constaté l’autorité de la chose jugée, a déclaré irrecevables les deux requêtes. Sur l’installation du président et des juges du tribunal de commerce de Cotonou, la Cour s’est également déclarée incompétente pour examiner les conditions d’application de la loi n°2001-37 du 27 août 2002.
La dernière décision Dcc 18-149 concerne le recours en inconstitutionnalité du décret n° 2017-502 du 24 octobre 2017 portant transmission à l’Assemblée nationale du projet de loi portant statut spécial des personnels de la Police républicaine, introduit par Robert Fiovi à travers la requête n°2029/331/Rec-17. Le citoyen Fiovi soutient que le président de la République n’a pas requis l’avis de la Cour suprême avant d’introduire ledit projet de loi à l’Assemblée.
La Cour, après instruction, a décidé que le président de la République n’a pas méconnu la Constitution.