Assemblée nationale: Le Code des marchés publics révisé

Par Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau,

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Le Parlement a révisé, jeudi 30 juillet dernier, la loi n°2017-04 portant Code des marchés publics en République du Bénin. Le nouveau texte vise à corriger les imperfections de la loi actuellement en vigueur pour plus de célérité, de transparence et d’efficacité dans les procédures de la commande publique.

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Une avalanche de modifications a été portée à la loi n°2017-04 portant Code des marchés publics dont la révision a été adoptée, jeudi 30 juillet dernier, par les députés à l’Assemblée nationale. Les innovations concernent notamment la suppression dans la loi de l’exigence de production de pièces administratives dans les dossiers de soumission des marchés publics ; la réorganisation de certains processus et l’introduction de dispositions visant la digitalisation pour réduire les délais excessifs des procédures de passation des marchés publics.

La clarification et l’alignement des principales méthodes sur les bonnes pratiques recommandées au plan international et par les directives de l’Uemoa ; l’introduction dans la loi de nouvelles techniques d’achat à vocation à optimiser les processus d’achat et accélérer l’exécution des projets et la révision des dispositions qui contribuent à amplifier les coûts d’accès au marché public sont aussi intégrés dans le code révisé.

Les modifications ont également porté sur les clarifications sur les opérations exclues du champ d’application du Code des marchés publics; l’introduction dans la loi du principe de fixation d’un seuil de dispense de procédures classiques dans les passations des marchés publics ; la nécessité d’alléger le code de certaines dispositions relevant du domaine réglementaire ou d’autres textes de loi, notamment la loi portant cadre juridique du Partenariat public-privé (Ppp). Le texte offre des garanties de performance et de préservation des deniers de l’Etat, permet d’accélérer le processus de la commande publique et constitue un outil de bonne gouvernance à l’usage des acteurs concernés, précise le rapport de la Commission chargée des Lois de l’Assemblée nationale présidée par le député Orden Alladatin.
En réalité, cette loi vient corriger les imperfections du code actuellement en vigueur et adopté en 2017 pour poser les bases de la professionnalisation des acteurs et introduire des simplifications pour plus de célérité, de transparence et d’efficacité dans les procédures de la commande publique. Cette révision était rendue nécessaire en 2017 par les réformes engagées dans le cadre de la modernisation de l’administration publique et de la rationalisation de la chaine des dépenses publiques. Seulement, après deux années de mise en œuvre du texte, des difficultés ont été enregistrées tant au niveau des opérateurs économiques que des acteurs de la chaine de passation des marchés publics, détaille la Commission chargée des Lois. Les mesures réglementaires prévues pour corriger les insuffisances n’ont pu apporter véritablement des solutions souhaitées.

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Cette situation qui compromet les défis liés à l’exécution des projets d’investissement du Programme d’action du gouvernement (Pag) implique une révision du code des marchés publics. Ce qui est désormais une réalité pour permettre l’amélioration du climat des affaires par la prise en considération des dispositions de facilitation d’accès aux marchés publics par les Petites et moyennes entreprises (Pme), la prise en compte de nouvelles directives de l’Uemoa relatives à la réglementation des marchés publics et la préparation à l’usage du mode de gestion budgétaire axé sur les programmes prévu pour compter de 2021. Les députés, avant l’adoption du texte, ont jugé opportune l’initiative de révision du code 2017-04 en ce sens que le nouveau texte clarifie surtout le rôle de la Personne responsable des marchés publics (Prmp) et celui de l’autorité approbatrice.