Assemblée nationale: La loi sur le financement public des partis politiques adoptée

Par Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau,

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Le Parlement a adopté, ce jeudi 14 novembre, la loi n°2019-045 portant financement public des partis politiques au Bénin. Composée de 17 articles, la loi fixe les conditions et modalités à satisfaire par les partis politiques pour bénéficier du financement de l’Etat. Elle prévoit à l’article 4 que le financement public des partis politiques est destiné exclusivement à la couverture partielle de dépenses effectuées dans le respect des dispositions notamment de la loi portant Charte des partis politiques. Ce financement concourt entre autres au fonctionnement des partis ; à la promotion de leur programme politique ;

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à leur participation aux consultations électorales ; à la formation de leurs militants et à l’éducation civique et politique de leurs membres et des citoyens en général. L’article 6 de la loi précise qu’avant d’être éligibles au bénéfice du financement public, les partis politiques doivent remplir certaines conditions notamment avoir un siège national et des bureaux départementaux, tous installés dans des locaux exclusivement destinés aux activités du parti et distincts d’un domicile ou d’un bureau privé ; justifier de la tenue régulière des instances statutaires du parti et justifier les ressources financières et leur utilisation.

Le montant total annuel du financement public aux partis politiques est réparti entre les partis, en fonction du nombre de leurs députés et de leurs élus communaux à raison de 60 % au prorata des élus communaux et 40 % au prorata des députés. Le nombre de députés et d’élus communaux visé ici est celui des résultats des dernières élections législatives et communales. Le montant annuel du financement affecté à chaque parti politique peut faire l’objet de virements échelonnés en fonction de la trésorerie de l’Etat sans qu’aucune tranche ne soit inférieure au quart de la dotation budgétaire. Les partis politiques bénéficiaires du financement public sont soumis au contrôle de la Cour des comptes et de l’Inspection générale des finances (Igf), prévoit le texte. Tout manquement par un parti politique aux dispositions de cette loi entraîne automatiquement la perte du bénéfice du financement de l’année en cours sans préjudice des sanctions pénales.

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La nécessité de ce texte découle des dispositions de la Constitution du 11 décembre 1990 qui a consacré un Etat républicain dont le gouvernement est fondé sur la démocratie libérale et multipartite. L’article 5 de la loi fondamentale dispose que : «Les partis politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils exercent librement leurs activités dans les conditions déterminées par la Charte des partis politiques ». Les partis politiques sont ainsi qualifiés par la Cour constitutionnelle pour assurer, à titre principal, l’animation de la vie politique en vue d’instaurer une meilleure gouvernance de la cité. Ils s’apparentent donc à un service public démographique pour la réalisation duquel l’Etat a un devoir de contribution. Or, il s’est avéré que depuis la Conférence des forces vives de la Nation, les partis politiques ont évolué dans un environnement juridique et politique qui a mis insuffisamment l’accent sur la politique de leur financement. Cette situation a entamé leur crédit, affaibli la qualité de leur contribution à l’animation de la vie politique et par conséquent la qualité de la gouvernance. L’assainissement de l’espace politique au moyen de la réforme du système partisan qui suppose le financement public des partis politiques, s’avère donc nécessaire pour améliorer la gouvernance. C’est donc là tout l’intérêt de la loi n°2019-045 portant financement public des partis politiques au Bénin qui doit faire jubiler tous les partis politiques en règle.