La gestion de la crise relative à l’affaire des structures illégales de collecte d’épargne et de placement de fonds dite Icc-Services et consorts survenue en 2010 a coûté au moins la somme de 400 millions F Cfa au budget national au profit des comités de crise et de suivi. C’est l’essentiel à retenir de l’audition, ce mardi, du régisseur central du ministère de l’Economie et des Finances, Seth Djidjoho Akplogan.

La recherche de la vérité a conduit la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) à convoquer à la barre le régisseur central du ministère de l’Economie et des Finances, Seth Djidjoho Akplogan, au moment des faits. Il y a été invité pour apporter certaines clarifications surtout par rapport aux ressources financières allouées aux comités de crise et de suivi mis sur pied en juin 2010 dans le cadre de la gestion de l’affaire. Le régisseur central est appelé à éclairer la lanterne de la cour sur la source des fonds mis à la disposition de ces deux comités.
Selon Seth Djidjoho Akplogan, un montant de 400 millions F Cfa a été alloué au comité de crise alors présidé par le ministre d’Etat en charge du Développement, Pascal Irénée Koupaki. 90 millions F Cfa ont été mis à la disposition du comité de suivi présidé par l’agent judiciaire du Trésor, Séverine Lawson. Il s’agissait des budgets de fonctionnement et de payement des primes des membres des différents comités et leurs personnels d’appui, précise Seth Djidjoho Akplogan. Selon lui, un reliquat d’un peu plus de 90 millions F Cfa a été reversé par le comité de crise à la fin des travaux. La grosse partie des 400 millions F Cfa du comité de crise a été consommée par l’Institut national de la statistique et de l’analyse économique (Insae) réquisitionné pour faire recenser les épargnants spoliés ; les montants déposés ; les intérêts déjà perçus ; et ce qu’il reste à payer par les promoteurs d’Icc-Services, souligne Seth Djidjoho Akplogan. Cette opération a nécessité à l’Insae le déploiement d’un impressionnant moyen logistique. Il y a eu l’achat de matériel informatique notamment d’ordinateurs et accessoires, la location de véhicules pour le transport dudit matériel et la carburation. L’Insae a procédé de même à plusieurs payements dont les frais de travaux d’imprimerie pour l’impression des fiches de renseignements des spoliés recensés et les frais d’entretien des agents recenseurs répartis au niveau des huit postes ouverts sur l’ensemble du territoire national sans oublier les émoluments du personnel d’appui du comité de crise.

400 millions F Cfa pour du vent ?

Les ministres étaient payés à 40 mille Francs Cfa, soit deux repas par jour de travail, les cadres à 30 mille, les agents de la catégorie B, 20 mille F Cfa et ainsi de suite. Seth Djidjoho Akplogan dit avoir gagné lui-même entre 250 mille et 300 mille francs sur toute la durée des opérations. Au regard de ses décennies d’expériences, l’ex-régisseur central du ministère de l’Economie et des Finance estime que ce n’est pas exagéré, le coût de l’opération de l’Insae quand l’on se réfère à l’armada déployée pour le travail à l’époque.
« Mais, d’où provenaient les fonds ?», demande le président de la cour de céans, Edouard Cyriaque Dossa. Les ressources ont été prélevées sur le chapitre du budget national. « Etait-il prévu ? », poursuit le président. « Non », répond Seth Djidjoho Akplogan. Toutefois, il informe que l’Etat a toujours des possibilités de dégager des moyens pour faire face à toute situation de crise et d’imprévu comme c’est le cas avec le dossier Icc-Services. Ce qui rassure la cour de ce que les fonds issus de la vente des biens meubles des promoteurs de ces structures illégales n’ont pas servi à alimenter les comités de crise et de suivi. Pour le président de la cour, les chiffres issus de l’opération de recensement de l’Insae sont aujourd’hui sujets à polémique et ne permettent pas au procès d’avancer comme cela se doit. « N’avez-vous pas l’impression avoir sorti 400 millions F Cfa pour du vent ? », demande-t-il au régisseur central. « Par rapport à la qualité des résultats, c’est le donneur d’ordre qui pourrait en juger », répond Seth Djidjoho Akplogan.
« Mais qu’en est-il du budget de fonctionnement de la commission autonome d’enquête judiciaire présidé au moment des faits par le premier substitut du procureur de la République près le Tribunal de première instance de Cotonou, Justin Gbènamèto ? » A cette question du président de la cour de céans, le sachant dit n’avoir aucune idée. Il n’avait géré que les deux comités de crise et de suivi, selon ses dires Il se souvient qu’indépendamment des ressources affectées aux comités, il a eu à régler par chèques les factures des huissiers et des avocats qui ont effectué certaines prestations dans le dossier à l’époque. « Mais, comment le budget de la commission autonome d’enquête judiciaire peut-il échapper à votre compétence ?, relance le président. « Je n’ai pas eu à faire avec la commission autonome d’enquête judiciaire. Il se pourrait qu’il y ait une ressource qui leur est allouée directement par un agent comptable », répond-il. Peut-être ont-ils été gérés par le ministère chargé de la Justice ou par celui de l’Intérieur dont dépendaient les membres de cette commission, tente d’expliquer Seth Djidjoho Akplogan.
La cour invite à la barre le commissaire Dieudonné Lissagbé Dadjo, membre de cette commission d’enquête, qui avait déclaré qu’il percevait 30 mille F Cfa de prime par jour. Qui lui payait cette somme en son temps ?, lui demande la cour. Il se rappelle que c’était un commandant de l’ex-Gendarmerie nationale aujourd’hui en stage à l’étranger. Mais, après ce dernier, une autre personne a pris la relève et l’a payé par deux fois. Celui-ci serait à la retraite en ce moment et devrait être au pays. La cour a donné les instructions au procureur spécial près la Criet, Ulrich Gilbert Togbonon, pour convoquer à la barre ce comptable pour tirer au clair l’origine des fonds utilisés par la commission autonome d’enquête judiciaire au moment des faits.

La Doi/Mef n’a jamais apuré les résultats d’Icc-Services

Outre le régisseur central, la cour a auditionné également, ce même mardi, plusieurs autres personnes dont Ignace Cocou Dieudonné Codjia, l’ex-directeur de l’Organisation et de l’Informatique (ex-Doi), actuelle direction des Systèmes d’informations du ministère de l’Economie et des Finances. Ce cadre à la retraite était accompagné de son ancien collaborateur Roméo Fréjus Gbaguidi sollicité en août 2010 par le comité de crise pour apurer techniquement les résultats issus du recensement de l’Insae et rapprocher ceux-ci avec les données des promoteurs eux-mêmes. L’audition de ces derniers n’a pas été utile à la cour. Car, ils ont dit n’avoir pas eu à travailler sur le dossier Icc-Services. La Doi a reçu les résultats de deux structures illégales de collecte d’épargne et de placement de fonds provenant de l’Insae pour lesquels elle a produit un moteur qu’elle a remis au comité de suivi qui devrait s’en servir pour sortir les données de rapprochement recherchées. Ignace Cocou Dieudonné Codjia et Fréjus Roméo Gbaguidi disent n’avoir rien fait d’autre. Et ils ne sont dès lors pas responsables du montant définitif de 68 920 172 683 F Cfa mis à la charge d’Icc-Services après apurement des 109,091 milliards F Cfa issus de l’opération de recensement des épargnants de cette structure. Lequel apurement a dégagé un solde positif de 72 961 815 920 F Cfa et un solde négatif de -4 041 642 737 F Cfa. La surprise était totale dans la salle d’audience après cette réponse des deux sachants. Au point où la cour a été obligée de convoquer à la barre la présidente du comité de suivi, Séverine Lawson pour des clarifications. Celle-ci semble donner raison aux deux ex-cadres de la Doi par rapport à leur incapacité à expliquer ces différents chiffres aujourd’hui querellés. Séverine Lawson invite la cour à faire appel au second expert informaticien requis par son comité et qui a fait le travail d’apurement des données en question.

Th. C. N.

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