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Regards croisés de deux specialistes sur l'affermage de certains hôpitaux.

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Publié dans Santé
vendredi, 28 octobre 2016 05:54

Alassane Amadou Sanni, conseiller technique juridique du ministre de la Santé: « Il s’agit d’un mode de gestion délégué où l’Etat ne va pas se désengager »

La Nation : En tant que conseiller technique juridique du ministre de la Santé, rappelez-nous les hôpitaux qui seront mis en affermage conformément à la décision du Conseil des ministres du 19 octobre dernier, tout en précisant, par ailleurs, ce qu’on entend par affermage

Alassane Amadou Sanni : Merci. Il faut dire qu’il s’agit des hôpitaux de zones de Djidja, de Covè et de Djougou qui se relèvent du ressort territorial du Zou et de la Donga. Ainsi, ces hôpitaux de zones sont nouvellement réhabilités avec tout le matériel de pointe nécessaire. Alors, le gouvernement a réfléchi et a pensé qu’il fallait les mettre, dans une certaine mesure dans un régime d’affermage.
L’affermage, c’est une technique de gestion marquée par une relation ponctuelle entre une autorité morale du droit public à savoir l’Etat et ses démembrements ou collectivités territoriales avec des personnes morales de droit privé, très souvent appelées sociétés pour se mettre ensemble pour travailler, mettre en régime de gestion déléguée une infrastructure que l’Etat a réalisé. On peut dire en terme simple que c’est une gestion déléguée dans une certaine mesure puisque le gouvernement ne se désengage pas et non plus ne recule. Ce n’est qu’un mode de gestion confié jusqu’à ce que l’Etat ait une idée de ce qui se passe. Voilà ce qu’on appelle l’affermage.
Il est consacré par des principes dont celui de versement à l’attention du public qui a mis en affermage l’infrastructure. C’est comme une forme de redevance forfaitaire et bien déterminé. Il y a également que le co-contractant en affermage tire sa rémunération des prestations des usagers.

Pourquoi avoir choisi ces trois hôpitaux ?

En réalité, cela peut se comprendre parce que ces hôpitaux étaient des infrastructures que le régime précédant a pilotées jusqu’à terme. Alors avec ces trois hôpitaux, on a constaté qu’ils sont, dans leur état actuel, au plan qualité, modernité de l’infrastructure, du plateau technique et des équipements, au-dessus des hôpitaux actuellement fonctionnels. C’est en raison de leur qualité et les avantages qu’ils offrent que le gouvernement a préféré les mettre en système d’affermage, de gestion déléguée pour éviter que la mentalité béninoise qui est de mépriser ce qui appartient à l’Etat, saboter le patrimoine public alors qu’il gère correctement ses propres biens. Le gouvernement veut éviter que ces infrastructures qui ont été réalisées à grands frais soient exemptées des questions de revendications, de grèves et autres. C’est pour pouvoir mettre de façon qualitative ces infrastructures aux services des populations. Un gouvernement sérieux ne se trompe pas mais fait des analyses et mène des activités pour le bien-être des populations.

Ne se pose-t-il pas un problème de profit à tirer ?

Il faut faire une démarcation entre la notion de profit et celle de rémunération. Moi, je parle de rémunération. Dans une logique d’affermage, on n’est pas en relation commerciale. L’Etat ne fait pas de commerce dans ses attributions et dans le même temps, on ne peut pas s’aventurier dans un fond d’entreprise commerciale. Les formations professionnelles comme l’hôpital Saint-Jean de Tanguiéta, ne sont pas en gestion d’affermage et pourtant, elles ont du monde, tout simplement parce que leur prestation est adaptée au revenu du Béninois moyen et même indigent. On dit très souvent que la santé n’a pas de prix.
Si dans l’affermage, le prestataire met un coût excessif, il ne réussira pas son affaire, d’où la nécessité de s’adapter à l’environnement actuel des soins. Aussi voudrais-je souligner que le gouvernement est une équipe qui a un projet, un programme de gouvernance et qui a fait des promesses aux populations qui d’ailleurs lui ont fait confiance. Ainsi si cet Etat doit se mettre aujourd’hui à prendre des mesures qui sont en déphasage avec les intérêts de ces populations, il va se poser un problème. Le gouvernement ne peut pas avoir un souci de faire sacrifier son peuple en les soumettant, dans des conditions indescriptibles en matière de soins. Alors, il y a lieu de montrer à ceux qui doutent de l’initiative qu’il n’y a pas une entreprise de dupe, ni une mercantilisations en vue. Il s’agit simplement de répondre à un impératif de gestion moderne à savoir dans un contexte de partenariat public-privé prôné par le gouvernement du président Patrice Talon, d’ouvrir un certain nombre d’actions au secteur privé, ce qui ne doit pas être vu comme une commercialisation sauvage mais une collaboration où, l’Etat est derrière et voit ce qui se passe.

Les compatriotes n’ont de cesse de clamer qu’on peut tout privatiser sauf leur santé ?

(Rire) Vous savez qu’aujourd’hui, il y a des structures privées dans l’environnement médical. Les cliniques, les hôpitaux privés confessionnels dans les régions concernées. On dit que c’est pour les élites et que le bas-peuple ne peut pas se permettre d’y aller. Mais allez seulement à l’hôpital Saint-Jean, l’hôpital de Mênontin, Bethesda et vous constaterez que les gens sont même satisfaits de la qualité de soins qu’on leur offre là-bas que dans nos hôpitaux publics.
C’est dire que la mesure est beaucoup plus pour la qualité parce que le régime actuel dans sa gouvernance et vision, voudrait donner aux populations une possibilité d’accès facile aux soins de qualité et à moindre coût. Puisque la Constitution a prescrit que l’Etat doit garantir aux populations des conditions vraiment de soins nécessaires à leur épanouissement. A quoi ça servirait d’aller s’accommoder avec une entreprise qui va l’amener à compromettre ce droit constitutionnel ? N’oublions pas que le droit à la santé est fondamental et le régime, la gouvernance actuelle ne veut pas sacrifier son peuple.
Quel est le problème qui se pose, lorsqu’une entreprise est nouvelle ? Très souvent, il y a deux méthodes de gestion, ceux qui sont dans l’ombre et qui veulent saboter et enfin ceux qui sont un peu dubitatifs qui ont des appréhensions.
C’est ce que nous constatons actuellement et je demande simplement à mes compatriotes de prendre patience pour voir jusqu’où ira cet affermage et ils comprendront qu’en réalité la peur et les rumeurs vont s’estomper.

Vous parlez comme si le fermier ne fera pas de profit ?

Il ne peut ne pas gagner. Vous savez qu’aujourd’hui, la prestation médicale, vous allez demander à ceux qui les gère, rapporte assez. Mais vous croyez que les hôpitaux confessionnels qui travaillent, reçoivent des subventions ? C’est sur la base des recettes qu’ils font, qu’ils paient le personnel, fonctionnent et renouvellent le plateau technique et arrivent à se tirer d’affaire dans une certaine mesure. Ils ont un chiffre d’affaire considérable sans avoir l’impression qu’il s’agit vraiment du mercantilisme ou de l’exagération.
Dans un régime d’affermage, on parle de relation contractuelle. Ce qui se traduit par un acte juridique avec les principes de la liberté, la force obligatoire et la justice. Tout ceci pour expliquer qu’on ne force personne, qu’il y a un consensus, une entente entre les deux contractants. L’Etat ne va jamais vouloir qu’un fermier ou une personne vienne lui imposer la loi par rapport à sa vision, sa politique de gestion. Il sera plutôt regardant par rapport aux principes d’exécution de ce contrat à savoir, les qualités de soins, les conditions et il pourra même contribuer à fixer les coûts des prestations. Avec des dispositifs pour faire le suivi et l’exécution dudit contrat. Les deux Co-gestionnaires auront la latitude de mettre fin au contrat à tout moment. Dans un régime d’affermage, il faut retenir que cela n’a rien à voir avec la concession. Les hôpitaux demeurent toujours la propriété de l’Etat, les infrastructures seront aussi dans son patrimoine. Principe par exemple de la force obligatoire, lorsqu’il y a donc dans le contrat des dispositions, les co-contractants sont obligés de les respecter. Alors dès qu’ils s’entendent aucun fermier ne peut passer au-delà, ni passer outre. C’est même le principe qu’on appelle force obligatoire, la violation ou la contreviolence à ce qui sera décidé dans le contrat constitue un élément qui vous expose aux rigueurs de la loi. Il y a le principe de la justice contractuelle qui veut que dans un contrat, les obligations d’une partie sont les droits de l’autre partie. Alors lorsqu’il y a tous ces éléments c’est des garde- fous qui vont suivre. A quoi bon un Etat qui a voulu et pris la responsabilité de gouverner de se mettre à aller contre les populations.

En tout cas vous allez difficilement convaincre les compatriotes qui attendent de voir avant de croire.

C’est plutôt normal qu’une population qui a été habituée pendant des années à l’hyper communication s’il y a une nouvelle équipe qui vient, qui adopte une méthode presque contradictoire que les gens se sentent un peu gênés. On dit que l’habitude est une seconde nature, la difficulté aujourd’hui que les gens ressentent par rapport à la communication du gouvernement est qu’ils ont été habitués à une autre mesure. Mais chacun à sa méthode et il y a certaines gouvernances qui sont basées sur la communication modérée, parce qu’on n’a pas voulu une communication, excessive pour éviter à la population d’avoir des espoirs qui ne se réalisent pas. Il y a une démarche qui est faite et c’est l’acte qui parle.
La gouvernance, la gestion des hôpitaux, le mode fait partie des attributions régaliennes de l’Etat lui-même qui n’a pas besoin de demander l’avis de qui que ce soit. Au moment où, il faut solliciter des gens c’est là qu’il va s’ouvrir à savoir que si le principe est retenu par le Conseil des ministres, il faut maintenant réfléchir sur le mode de gestion, mettre en place le type d’affermage. Il faut donc intégrer les élus locaux dans le processus de contrôle et ils constitueront aussi des acteurs qui font suivre la mise en application de l’affermage. Il est clair que dans une certaine mesure, il peut y avoir commercialisation parce que dès qu’on entend privé, on se dit déjà que ça doit être la privatisation. Mais ici, ce n’est pas cela. Il s’agit d’un mode de gestion déléguée où l’Etat ne va pas se désengager. Il suivra de très près la mise en affermage. Conscient de la situation des populations, l’Etat veut innover et non faire de l’expérimentation qui est basée sur un certain nombre de constat. Ce qui sera à l’avantage des populations.
Ainsi voudrais-je demander à la population de prendre patience et de donner du temps à l’équipe qui est en place?

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