VOEUX 2016

Participation à la présidentielle: Les formalités à remplir par les candidats, les obligations du gouvernement

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Publié dans Droits et Devoirs
jeudi, 07 janvier 2016 07:42

Dès après demain, samedi 9 janvier et ce jusqu’au mardi 12, la Commission électorale nationale autonome (CENA) reçoit les dossiers de candidature à la présidentielle du 28 février prochain. Quelles sont les formalités substantielles à remplir par les personnes intéressées par le fauteuil présidentiel ?

Certaines formalités sont prescrites par les règles communes à toutes les élections en République du Bénin (livre I) et d’autres, par les règles particulières pour l’élection du président de la République (livre III). Ainsi, aux termes de l’article 42 du Code électoral, une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque candidat à l’élection du président de la République. Mais l’article 43 renseigne que «Nul ne peut être candidat… s’il ne remplit les conditions requises pour être électeur et éligible.» Puis, l’article 44 édicte que la déclaration de candidature est déposée quarante-cinq jours avant la date fixée pour le démarrage de la campagne électorale à la CENA, contre récépissé provisoire comportant le numéro d’enregistrement immédiatement délivré au déclarant. Celui-ci fera place à un récépissé définitif délivré par la même CENA après contrôle de la recevabilité de la candidature et après versement du cautionnement prévu. Ici, il s’agit de 15 millions de F CFA à verser auprès du directeur du Trésor ou auprès d’un receveur-percepteur du Trésor qui transmettra au directeur du Trésor. Ce cautionnement est remboursable au candidat, s’il a obtenu au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour (article 343). Concrètement, suivant l’article 45, la déclaration de candidature doit comporter les noms, prénoms, profession, date et lieu de naissance et adresse complète du candidat. De même, la candidature doit mentionner la couleur, l’emblème, le signe et/ou le sigle choisis pour l’impression des bulletins uniques, interdiction étant faite d’utiliser les attributs de l’Etat : hymne national, drapeau, sceau, armoiries, devise. Egalement, la déclaration de candidature doit comporter un spécimen d’emblème. Et être accompagnée de : un certificat de nationalité, un bulletin n°3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois, un extrait d’acte de naissance ou de toute pièce en tenant lieu, un certificat de résidence, une attestation par laquelle le parti ou l’alliance de partis politiques investit le candidat. Dès lors, la CENA a 8 jours pour publier la liste des candidats retenus. Et si elle rejette une candidature, sa décision doit être motivée et notifiée à l’intéressé dans un délai de 8 jours à compter de la date de dépôt. Une telle décision peut faire l’objet de recours devant la Cour constitutionnelle, dans les 48h suivant la réception de la notification. La haute juridiction, pour sa part, dispose d’un délai de 5 jours pour statuer.

Des pièces essentielles à fournir

Par ailleurs, le livre III du code, consacré aux règles particulières pour l’élection du président de la République spécifie que nul ne peut être candidat aux fonctions de président de la République s’il n’est de nationalité béninoise de naissance ou acquise depuis au moins 10 ans, s’il n’est de bonne moralité et d’une grande probité, s’il ne jouit d’un état complet de bien-être physique et mental dûment constaté par un collège de trois médecins assermentés désignés par la Cour constitutionnelle, s’il ne jouit de tous ses droits civils et politiques, s’il n’est âgé de 40 ans au moins et 70 ans au plus à la date de dépôt de sa candidature, s’il ne réside sur le territoire de la République du Bénin au moment des élections (article 336). S’agissant spécifiquement des membres des Forces armées ou des Forces de sécurité publique qui désireraient être candidats aux fonctions de président de la République, ils doivent démissionner au préalable desdites Forces (article 337). Outre les conditions énumérées par l’article 45, l’article 340 exige que le candidat aux fonctions de président de la République accompagne sa déclaration de candidature de la preuve du paiement régulier d’impôt sur les revenus et de l’impôt foncier des trois dernières années précédant l’année de l’élection. Soit, en l’espèce, les preuves des paiements des années 2013, 2014 et 2015. Un certificat de résidence doit également être fourni par le candidat, de même que 4 photos d’identité, la couleur, l’emblème, le signe et/ou le sigle pour l’impression du bulletin unique.

Du contentieux des formalités

A l’appui des pièces indiquées supra, l’article 340 in fine prévoit que la déclaration de candidature doit être complétée, avant son examen, par le bulletin n°2 du casier judiciaire adressée par la juridiction compétente à la CENA sur demande de celle-ci.
C’est la Cour constitutionnelle qui est juge de tout le contentieux relatif à l’élection présidentielle. Suivant l’avant alinéa de l’article 340, elle dispose d’un délai de 10 jours pour se prononcer sur tout contentieux relatif aux pièces à fournir par le candidat. Puis, en cas de refus d’enregistrement d’une déclaration ou en cas de contestation, les candidats peuvent la saisir. Elle statue alors définitivement avant le début de la campagne électorale (article 342).
Pour sa part, la CENA, lorsque plusieurs candidats concurrents adoptent les couleurs, l’emblème, les signes et/ou les sigles de nature à créer la confusion ou le doute dans l’esprit de l’électeur, se prononce dans un délai de deux jours en accordant la priorité du choix au candidat qui est le dépositaire traditionnel ou à défaut, à celui qui a déposé le premier sa candidature (article 341).
A préciser qu’à partir de la publication de la liste des candidats à l’élection présidentielle par la CENA, le gouvernement prend des dispositions pour assurer la sécurité des candidats et de leur domicile respectif. Et outre les dispositions usuelles de sécurité, le gouvernement, après consultation des candidats, met à leur disposition des agents des forces de l’ordre en nombre nécessaire à leur garde rapprochée (article 345)?

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