Plus rien ne bloque désormais l’étude des dossiers en commission et en plénière. Les commissions techniques permanentes, compétentes à cet effet, ont été constituées à la faveur de la séance plénière des députés ce mardi 21 mai au palais des Gouverneurs à Porto-Novo. Cela, conformément aux dispositions de l’article 29 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

Celui-ci dispose qu’au début de chaque législature, après l’élection du bureau, l’Assemblée nationale constitue pour l’étude des affaires dont elle doit connaitre cinq commissions permanentes comprenant chacune au moins treize (13) députés. La première est la Commission des Lois, de l’Administration et des Droits de l’Homme. Elle est compétente pour traiter des affaires relatives à la Constitution du 11 décembre 1990, aux lois, à la justice, aux pétitions, à l’administration générale et territoriale, à la promotion et la protection de la démocratie et des droits de l’homme. La deuxième commission est intitulée: Commission des Finances et des Echanges. Elle traite des questions touchant les recettes et dépenses de l’Etat, l’exécution du budget, monnaie et crédit, les activités financières intérieures et extérieures, le contrôle financier des entreprises publiques, le domaine de l’Etat, la consommation, le commerce intérieur et extérieur ainsi que la fiscalité.
La troisième commission est dénommée Commission du Plan, de l’Equipement et de la Production. Comme son nom l’indique, cette commission technique permanente est chargée d’étudier les dossiers concernant la planification, l’agriculture, l’élevage et pêche, la forêt et chasse, l’hydraulique, l’énergie, les mines et l’industrie, l’action coopérative, la technologie, la communication et le tourisme, l’aménagement du territoire et urbanisme, l’équipement, le transport et les travaux publics, l’habitat, l’environnement et la protection de la nature. En ce qui concerne la quatrième commission, elle est appelée Commission de l’Education, de la Culture, de l’Emploi et des Affaires sociales. Elle connait des sujets qui ont rapport avec les domaines de l’éducation nationale, la recherche scientifique et technique, la formation professionnelle, la promotion sociale, la jeunesse et sports, la promotion culturelle, l’information, l’alphabétisation, le travail et l’emploi, la santé, la famille, la condition de la femme et de l’enfant, la population, la sécurité sociale et aide sociale sans oublier les pensions.

Un député, une commission

La cinquième et dernière commission s’appelle Commission des Relations extérieures, de la Coopération au développement, de la Défense et de sécurité. Elle est compétente pour étudier les dossiers se rapportant aux Relations internationales, la politique extérieure, la coopération internationale, les traités et accords internationaux, les relations interparlementaires, les conférences internationales, la protection des intérêts des Béninois à l’étranger, le statut des étrangers résidant au Bénin, la coopération et l’intégration interafricaines, l’organisation générale de la défense, le domaine de la défense et de la sécurité , le personnel civil et militaire des armées, la justice militaire, la police, la sécurité et intégrité territoriale, la sécurité des personnes et des biens.
Les cinq commissions techniques permanentes ont été formées ce mardi suivant la procédure prévue par l’article 31 du Règlement intérieur du Parlement. Chacun des groupes parlementaires «Bloc républicain » et « Union progressiste » a présenté au bureau de l’Assemblée nationale la liste de ses candidats au sein des différentes commissions. Le bureau a établi la liste définitive après consultation des présidents des groupes parlementaires. Le président de l’Assemblée nationale, Louis Vlavonou, a indiqué que son bureau, dans cet exercice de rééquilibrage et d’harmonisation, a tenu grand compte non seulement du fait qu’il faut au moins 13 membres par commission mais aussi des compétences de chaque député. Cela, comme le prévoit la loi. Ainsi, aucun député ne peut faire partie de plus d’une commission permanente. Les membres du bureau de l’Assemblée nationale ne peuvent être membres des commissions permanentes. Toutefois, à titre consultatif, et pour leur propre information, ils peuvent assister aux travaux de toutes commissions créées par l’Assemblée nationale et prendre part aux débats. Chacune des commissions, après sa constitution, s’est réunie dans la soirée de ce mardi pour procéder à l’élection en son sein de son bureau composé d’un président, d’un vice-président, d’un premier rapporteur d’un deuxième rapporteur et d’un secrétaire.
A l'issue des élections, Barthélémy Kassa préside la Commission du plan tandis que son collègue du même bloc (Bloc républicain) Rachidi Gbadamassi prend les commandes de la Commission de la défense et des relations extérieures. Au niveau de l'Union progressiste, les députés Orden Alladatin, Gérard Gbénonchi et Aké Natondé sont élus respectivement présidents de la Commission des lois, celle des finances et la Commission de l'éducation.
Th. C. N. A/R Ouémé-Plateau

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