Douze députés au moins de la huitième législature sont en sursis suite à des recours en invalidation de leur élection. Bien que la Cour constitutionnelle n’ait pas encore statué sur le fond de ces plaintes, celles-ci ne sont pas sans conséquence pour ces députés dont l’élection est attaquée à savoir Marcellin Aka Worou ; Dominique Atchawé ; Wallis Zoumarou ; Bida Nouhoume Youssoufou; Boniface Yèhouétomè; Natondé Aké ; Nestor Noutaï; Badirou Aguèmon ; Patrice Nobimè ; David Biokou ; Issa Salifou et Alassane Séidou.

En effet, ces contestations empêchent ces derniers de démissionner de sitôt s’ils ont envie de se retirer du Parlement pour céder leurs fauteuils à leurs suppléants. Ces députés dont l’élection est contestée sont tenus d’attendre la décision du juge constitutionnel avant de faire quoi que ce soit. L’article 12 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale est formel là-dessus. Il dispose que « Tout député peut se démettre de ses fonctions à tout moment. Toutefois, en début de législature, cette démission ne peut être reçue que dans les conditions ci-après : -soit après l’expiration du délai de dix (10) jours prévu pour le dépôt des requêtes en contestation si son élection n’a pas été contestée ; -soit après la notification de la décision de rejet rendue par la Cour constitutionnelle, si son élection a été contestée. Les démissions sont adressées au président. A la séance plénière suivante au plus tard, il en informe les députés et les notifie au gouvernement ».
Les douze députés cités par le secrétaire général de la Cour constitutionnelle, Gilles Badet, qui a rendu public un communiqué radiodiffusé en date du lundi 14 mai dernier, invitant ces élus du peuple dont les sièges sont contestés à se rapprocher de la Haute juridiction en vue de prendre connaissance des griefs articulés contre leur élection afin de déposer leurs observations dans le délai imparti, savent désormais à quoi s’en tenir. Puisque lorsque le siège est invalidé, aussi bien le candidat titulaire élu que le suppléant ne peuvent siéger. Ce qui n’est pas le cas en matière de déchéance qui peut intervenir à tout moment de la législature où le suppléant remplace le titulaire qui a été déchu de son mandat.

Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau

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