Le procès des douze accusés en liberté provisoire et dont les cas ont été disjoints des autres déjà jugés dans l’affaire Icc Services s’est ouvert, vendredi 12 avril dernier, à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet). Mais la cour n’a pu aller au bout de l’audience criminelle pour des soucis techniques l’obligeant à renvoyer la cause à demain mardi.

L’affaire dite Icc Services (Investment consultancy and computering services), du nom de la principale structure de collecte illégale d’épargne et de placement de fonds ayant opéré au Bénin, de 2006 à 2010, à la manière du système de Ponzi revient sur tapis à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet). Ce dossier est le dernier inscrit au rôle de la première session criminelle au titre de l'année 2019 de la Criet. Il a été pris, vendredi 12 avril dernier, par la cour dans le cadre du prolongement du procès sur cette affaire dans laquelle huit accusés dont les promoteurs de la structure ont été condamnés et fixés sur leur sort le 7 février dernier, après trente-deux journées d’audience. Le procès refait surface pour décider du sort, cette fois-ci, des douze accusés, tous en liberté provisoire, dont les cas ont été disjoints des autres déjà jugés. Les douze mis en cause sont, en effet, poursuivis pour des chefs d’accusation d’association de malfaiteurs, escroquerie avec appel au public, complicité d’escroquerie avec appel au public, exercice illégal des activités bancaires et de micro-finance, faux en écriture privée, corruption, recel d’escroquerie et vol de documents. Seuls les accusés Simon Mèhouénou Singbo et Abel Salomon Abou Yayi étaient, vendredi dernier, à la barre sur les douze attendus. Ils se sont présentés librement à la cour. Les dix autres à savoir, Brice Kouton alias Louba, Pascal Togbé, Guyonne Akplogan, Patrice Firmin Akplogan, Ernest Tété, André Tinkpon, Carlos Jean-Baptiste Kouakanou, Carine Fifamè Saïzonou, Patrice Adonnagbo et Murielle Kouton n’ont pas, quant à eux, répondu à la convocation. Réagissant sur leur absence, le procureur spécial près la Criet, Gilbert Ulrich Togbonon, assurant le rôle de ministère public, requiert que la cour les juge par procédure de défaut en matière criminelle, conformément à l’article 380 du Code de procédure pénale. Aussi, a-t-il été constaté l’absence de l’avocat de l’accusé Simon Mèhouénou Singbo. Or, il n’est pas possible pour la cour de poursuivre le procès avec ce dernier sans son conseil. Le Code de procédure pénale en son article 321 fait obligation à la cour de commettre d’office à l’accusé un autre avocat en cas de défaillance de celui qui devrait assurer sa défense.

Des comparants libres faits prisonniers

Mais cette diligence du choix d’un avocat commis d’office ne peut se faire sur siège, c’est-à-dire séance tenante. Puisqu’il faut saisir au préalable le barreau pour désigner un avocat pour la suite de la procédure, a expliqué le président de la cour de céans, Edouard Cyriaque Dossa, président de la Criet. Ce dernier, en conséquence, prend une ordonnance de prorogation de la session criminelle,qui devrait être close vendredi 12 avril, jusqu’au mardi 16 avril. La cour de céans décide alors de renvoyer la cause à demain. A cette nouvelle audience, la cour se prononcera sur les réquisitions de l’avocat général, lui demandant de juger par défaut les dix accusés absents. La cause étant renvoyée à demain, Gilbert Ulrich Togbonon requiert de la cour une ordonnance de prise de corps contre les deux mis en cause présents et qui ont comparu librement. La cour a statué et décidé d’accéder à cette demande du ministère public en ordonnance de prise de corps contre les deux accusés. La mise en œuvre de cette ordonnance devrait donc conduire Simon Mèhouénou Singbo et Abel Salomon Abou Yayi en prison. Ils deviennent alors prisonniers en attendant l’issue du procès de demain qui les fixera définitivement sur leur sort. Me Hervé Soukpo, avocat de l’accusé Abel Salomon Abou Yayi, a plaidé mais en vain la comparution libre de son client compte tenu de sa bonne volonté à se soumettre à la justice. L’audience a connu également la présence des condamnés témoins, en l’occurrence Guy Athanase Akplogan, président directeur général d’Icc Services, Emile Tégbénou, directeur de Porto-Novo d’Icc Services, Pamphile Dohou, directeur financier d’Icc Services et Clément Sohounou, directeur d’agence Icc Services Lalo, tous quatre extraits de la prison pour les faits de la cause?

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