(Bientôt les attestations fiscales délivrées en ligne)
Il est mis en place une télé-procédure de déclaration fiscale incluant le télépaiement des impôts pour toutes les entreprises depuis le 1er février dernier. Cette réforme s’inscrit dans la dématérialisation et l’allègement de la procédure de recouvrement des créances en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

La transmission des déclarations fiscales par voie électronique est étendue aux petites et moyennes entreprises, après les grandes sociétés (qui ont un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard F Cfa) l’année dernière. Ainsi, depuis le 1er février dernier, il est mis en place une télé-procédure incluant le télépaiement des impôts, informe le directeur général des impôts, Nicolas Yènoussi. De même, la procédure de déclaration d’existence est simplifiée et peut se faire via une plateforme électronique mise en ligne et accessible sur le site internet de la direction générale des Impôts (Dgi) à travers le Système intégré de gestion des impôts et taxes (Sigtas). Chaque entreprise peut disposer d’un compte contribuable, un espace à lui dédié dans ce système e-services.
Pour le paiement en ligne des impôts, l’entreprise doit disposer avant tout au niveau de sa banque d’un ordre de prélèvement permanent. Il ne s’agit pas d’un document qui donne droit à l’administration fiscale de faire directement des prélèvements sur les comptes des entreprises, explique Nicolas Yènoussi répondant aux inquiétudes des responsables de sociétés qui craignent de voir leurs comptes débités à leur insu. « Il s’agit d’une autorisation que les entreprises donnent aux banques d’exécuter les ordres de virement en temps opportun », clarifie-t-il. Suivant les procédures de recouvrement, l’administration fiscale ne peut opérer aucun prélèvement sur le compte de l’entreprise si elle n’est pas informée de la procédure et s’il n’y a pas une procédure de contrôle de dette préalablement mise à la charge de la société, ajoute le directeur général des impôts.
Le système a été mis en place avec l’appui des banques qui ont validé l’imprimé de l’autorisation permanente de prélèvement que l’entreprise dépose auprès de sa banque pour qu’en temps opportun, l’exécution puisse être opérée que ce soit la taxe sur valeur ajoutée (Tva), les impôts sur salaire ou autres. La possibilité de payer sur plusieurs banques est admise et les établissements bancaires de la place sont mis à contribution à cet effet, assure M. Yènoussi. De même, la possibilité d’imprimer la quittance de paiement à tout moment depuis son bureau est également effective contrairement à l’ancien système qui était contraignant pour les entreprises.

Attestations en ligne

Conformément à l’article 1130 du nouveau Code général des impôts, les contribuables sont autorisés à payer les impôts, droits, taxes et redevances, pénalités, amendes et intérêts dont ils sont redevables au moyen de procédés électroniques dans les conditions déterminées par voie réglementaire. L’administration fiscale entend poursuivre les réformes engagées en vue de sa modernisation pour la satisfaction du contribuable et l’amélioration du climat des affaires, à en croire le directeur général des impôts. Bientôt sur l’espace e-services, les attestations fiscales et autres documents que demandent les entreprises, pourront être obtenus en ligne, annonce Nicolas Yènoussi. «Nous venons de définir les critères pour avoir les attestations en ligne et les entreprises seront associées pour procéder à leur amendement en vue de leur validation », indique-t-il.
Aussi, la direction générale des Impôts a-t-elle créé une cellule de service au contribuable pour être à l’écoute des commerçants, des opérateurs économiques et enregistrer les difficultés et tracasseries auxquelles ils sont soumis. Avant la fin de cette année, un call center sera mis en place avec un numéro vert «Allô service des impôts » qui permettra d’enregistrer les plaintes, demander un certificat de crédit, annonce le directeur général des impôts. Là encore, les faîtières des entreprises seront mises à contribution pour la validation des normes de services : l’ensemble des services rendus aux usagers catalogué, les procédures définies, les délais ainsi que les pièces à fournir.
Par ailleurs, la Dgi envisage de mettre en place rapidement un interlocuteur fiscal unique afin que tous les impôts puissent être payés en un seul endroit et ce, en vue de faire gagner du temps à l’entreprise.

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