La Cour constitutionnelle a rendu plusieurs décisions à son siège, hier jeudi 28 février, suite à des recours formulés par des requérants. Les uns sollicitent sa compétence sur la violation de leurs droits, les autres pour la violation de la Constitution du 11 décembre 1990. L’institution a entre autres débouté Mohamed Atao Hinnouho ainsi que les directeurs d’écoles soupçonnés de vol de vivres des cantines scolaires.

La Cour constitutionnelle, au cours de sa délibération hier jeudi, a rendu plusieurs décisions parmi lesquelles celles relatives aux requêtes des directeurs d’écoles présumés impliqués dans le détournement de vivres des cantines scolaires et du député Mohamed Atao Hinnouho…
La haute juridiction, dans son analyse sur la violation du droit à la présomption d’innocence des directeurs d’école concernés, rappelle les dispositions des articles 17 al 1er de la Constitution et 7.1.b de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples. Le droit au respect de la présomption d’innocence est un principe attaché à la procédure et au droit de la défense. Il a pour vocation de protéger les personnes faisant l’objet de poursuites pénales et en ce sens, il interdit de présenter publiquement une personne poursuivie pénalement comme coupable d’une infraction avant sa condamnation, selon les observations de la Cour constitutionnelle. « Dans le cas d’espèce, les directeurs d’écoles présumés impliqués dans le détournement de vivres des cantines scolaires ne faisaient encore l’objet d’aucune poursuite pénale. C’est dans le but d’engager de telles poursuites que le Conseil des ministres les a nommément identifiés et a instruit le ministre en charge de la Justice. Ces désignations des personnes à poursuivre pénalement ne sauraient s’analyser comme une présentation publique de personnes mises en cause », a expliqué le président de la Cour constitutionnelle pour enfin décider qu’il y a lieu de dire qu’il n’y a pas violation de la Constitution. Sur la violation du principe de la séparation des pouvoirs énoncée par le requérant, la Cour a indiqué que la Constitution dispose respectivement en ses articles 125 et 126 que « Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Il est exercé par la Cour suprême, les cours et tribunaux créés conformément à la présente Constitution», « les juges ne sont soumis, dans l’exercice de leur fonction qu’à l’autorité de la loi ». Il résulte de la lecture combinée de ces dispositions constitutionnelles, selon l’analyse de la Cour, que le législatif et l’exécutif ne doivent ni s’immiscer dans l’exercice du pouvoir judiciaire ni faire entrave à la justice. « Dans le cas d’espèce la désignation des personnes désignées à poursuivre ne saurait s’analyser comme une immixtion du gouvernement dans l’exercice du pouvoir judiciaire et ne compromet pas non plus la séparation des pouvoirs. Dès lors il n’y a pas violation de la Constitution », a décidé la Cour.

Pas de violation de la Constitution

La deuxième décision, Dcc 19 083 du 28 février 2019, porte sur le recours en date du 16 mai 2018 de Robert Mathieu Fiouvi demeurant à Abomey-Calavi qui a formé un recours en inconstitutionnalité du transfert à la prison sans avis médical préalable d’un malade hospitalisé. Le requérant expose que le dimanche 13 mai 2018, le procureur de la République près le tribunal de première instance de première classe de Cotonou a ordonné au régisseur de la prison civile de Cotonou de déposer le député Mohamed Hinnouho Atao alors interné en psychiatrie au Centre national hospitalier universitaire Hubert Maga (Cnhu) sans prendre au préalable l’avis du médecin traitant et qu’en dépit de l’opposition du malade il a été conduit et déposé à la prison civile de Cotonou par le régisseur. Ce faisant, estime le requérant, il y a violation du droit à la santé du malade et des articles 8, 19 al 2, 35 et 36 de la Constitution. Dans sa réponse à la Cour, le régisseur observe qu’au moment des faits, il était en stage au Gabon, que c’est à tort que le requérant cite son nom dans cette affaire. Quant au procureur, il n’a pas répondu aux mesures d’instruction de la Cour. Mais après analyse, celle-ci a fait constater que le député Atao a été interpellé dans le cadre d’une procédure judiciaire de flagrant délit et compte tenu de son état de santé, il a été conduit au Cnhu où il a reçu des soins. Dans ces conditions, poursuit le président de la Cour, Joseph Djogbénou, on ne saurait faire grief au procureur de la République et au régisseur de l’avoir déposé à la prison civile de Cotonou une fois qu’il a quitté le centre hospitalier. « Il y a donc lieu de dire qu’il n’y a pas violation de la Constitution», a décidé la Cour.

Recours en inconstitutionnalité de la commission de levée d’immunité de député

La Cour a rendu la décision Dcc 19 084 du 28 février 2019 suite à la requête du député Atao Hinnouho en date du 12 mai 2018, qui forme un recours en inconstitutionnalité de la décision n°2018 03 du 7 mai 2018 et de la demande de levée de son immunité parlementaire faite par le procureur général près la cour d’appel de Cotonou. La Cour a décidé après analyse de son recours « qu’il n’y a pas violation de la Constitution». Idem pour la demande de levée d’immunité des députés Bako Idrissou, Valentin Djènontin, Atao Hinnouho Mohamed.
Rappelons que plusieurs autres décisions ont été rendues par la Cour dont la Dcc 19 082 du 28 février 2019 relative à la requête de Luc Sossou qui a saisi la Cour le 26 avril 2018 contre le directeur de l’Ecole nationale d’administration et de magistrature, le ministre du Travail et de la Fonction publique et le ministre de la Justice et de la Législation pour violation de la loi portant Statut des greffiers et officiers de justice en République du Bénin et de l’article 26 de la Constitution. Après analyse, «La Cour s’est déclarée incompétente ».

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