Le Conseil des ministres de ce mercredi 12 décembre vient de prendre deux décrets d’octroi d’une autorisation spéciale pour la production et l’importation de sachets en plastique non biodégradables et d’agrément aux laboratoires pour le contrôle de la qualité des sachets en plastique biodégradables. Ces nouvelles dispositions visent un suivi rigoureux dans la mise en œuvre de la loi interdisant les sachets en plastique non biodégradables.

La production, l’importation, l’exportation, la commercialisation, la détention, la distribution et l’utilisation de sachets en plastique non biodégradables sont encore possibles au Bénin mais avec des dispositions bien définies pour rendre la loi n° 2017-39 du 26 décembre 2017, l’interdisant plus applicable. Selon le communiqué du Conseil des ministres, ces nouvelles dispositions viennent conforter cette loi et balisent le terrain à toute entreprise intéressée par l’activité. A première vue, on pouvait penser à un recul du gouvernement face aux difficultés à appliquer cette loi. Mais la loi en question prévoit que les sachets en plastique non biodégradables fabriqués ou importés au Bénin fassent l’objet d’un contrôle avant leur mise sur le marché. Mieux, l’article 9 de la même loi a prévu la formalité d’une autorisation spéciale avant toute mise sur le marché national ou exportation à partir du Bénin, de sachets non biodégradables, quel que soit l’usage auquel ils sont destinés. Aussi, le communiqué du Conseil des ministres renseigne-t-il qu’il s’agit d’une étape importante avant la phase de répression. Car, ce faisant, le gouvernement assainit le secteur de commercialisation des sachets biodégradables et donne aux populations la garantie que les sachets au Bénin sont de qualité. Lesdits décrets fixent notamment les conditions d’octroi de l’autorisation spéciale de production et d’importation de sachets en plastique non biodégradables et les paramètres de validation de la biodégradabilité des sachets. Ainsi, des normes ont été fixées dont la composition en matière organique qui doit être d’au moins 50%. Le seuil de biodégradabilité doit être de 80% sur une période maximale de 6 mois et la masse de fragments retenus sur un tamis de 2 mm ne doit pas dépasser les 10% de la masse initiale du matériau après 12 semaines de dégradation.

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