Le projet de loi modifiant la loi n° 2001-37 du 27 août 2002, modifiée, portant organisation judiciaire en République du Bénin et modifiant et complétant la loi n° 2012-15 du 18 mars 2013 portant Code de procédure pénale en République du Bénin ne sera pas examiné en l’état tel que transmis par le gouvernement à l’Assemblée nationale. Les députés ont décidé de le scinder en deux.

Les députés ont opté pour la séparation du projet de loi modifiant la loi n° 2001-37 du 27 août 2002, modifiée, portant organisation judiciaire en République du Bénin et du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale en République du Bénin, avant leur examen.
Comme son intitulé l’indique, le premier texte vise à modifier la loi portant organisation judiciaire en République du Bénin et le second le Code de procédure pénale. Les députés ont pris cette décision à la faveur de leur séance plénière de ce mardi 15 mai à l’hémicycle. Ils ont entamé l’étude du dossier par l’adoption du rapport général présenté par la Commission chargée des Lois. Mais ils ont été confrontés à une grande difficulté à l’étape des discussions particulières sur le dossier. Plusieurs parlementaires estiment que c’est préparer une salade russe que de vouloir modifier en une seule loi, deux textes de lois portant des objets distincts. Ils ont souhaité l’examen loi par loi pour plus de rigueur dans le déroulement des travaux. Mais ce souhait n’a pas été approuvé par le président de la Commission chargé des Lois, Alexis Agbélessessi. Selon lui, il est bien possible d’examiner ensemble les deux textes de loi. Cette jonction est bien faisable en matière de procédure législative, selon lui. Alexis Agbélessessi sera soutenu par le ministre chargé de la Justice, Me Joseph Djogbénou. Pour le garde des Sceaux, la modification du texte portant sur l’organisation judiciaire ne concerne que des questions de forme et non de fond. Il plaide pour la poursuite de l’examen du projet de loi tel que le gouvernement l’a envoyé. Les débats ont été ensuite houleux à la plénière. Le président de l’Assemblée nationale, président de céans, Me Adrien Houngbédji, a fait suspendre les travaux pour permettre aux membres de la commission chargée des Lois de se concerter pour proposer à la plénière la meilleure formule.
Au retour de la concertation, le président Alexis Agbélessessi a rendu compte de ce que la commission a décidé de faire la volonté des députés qui souhaitent la disjonction des deux projets de lois. Il suggère à la plénière d’accorder à la commission jusqu’à demain jeudi 17 mai pour qu’elle revoie la nouvelle restructuration des deux textes telle que souhaitée par la plénière. C’est ainsi que l’examen de ce dossier a été suspendu pour reprendre vendredi 18 mai prochain.
Il faut rappeler que ce projet de loi modifiant la loi n° 2001-37 du 27 août 2002, modifiée, portant organisation judiciaire en République du Bénin et modifiant et complétant la loi n° 2012-15 du 18 mars 2013 portant Code de procédure pénale en République du Bénin renferme plusieurs innovations. Parmi celles-ci, on note la création de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) et la suppression de l’organisation des cours d’assises au profit désormais d’un double degré de jugement des crimes par les tribunaux de première instance avec la création d’une chambre de l’instruction. Des réformes que saluent les députés prêts à doter le Bénin de ces deux lois?

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