Le préfet de l’Ouémé, Joachim Apithy, n’a pas violé la Constitution, notamment les droits à la défense d’Emmanuel
Zounmènou qu’il a suspendu en septembre 2017 de ses fonctions de maire de Bonou pour inviter à une nouvelle élection suite au basculement de la majorité au niveau du conseil communal. La Cour constitutionnelle donne raison à l’autorité de tutelle, par décision Dcc 18-093 du 12 avril 2018 et notifiée aux parties.

L’ex-maire de Bonou, Emmanuel Zounmènou a été débouté par la Cour constitutionnelle à travers la décision Dcc 18-093 du 12 avril dernier. Il avait, en effet, formé, le 25 octobre 2017 enregistré au secrétariat de la haute juridiction le 2 novembre 2017 sous le numéro 1820/308/Rec, un recours contre le préfet du département de l’Ouémé, Joachim Apithy, pour violation de ses droits à la défense durant la procédure qui a conduit à sa destitution le 3 octobre 2017 et à son remplacement ensuite par Julien Affohounha, actuel maire de Bonou.
Dans sa requête, Emmanuel Zounmènou avait allégué qu’il a été privé de ses droits à la défense et dénoncé la partialité de l’action administrative de l’autorité de tutelle dans les différents actes qu’il a pris pour déclencher son éviction de ses fonctions de maire. En d’autres termes, il demande au juge constitutionnel de déclarer inconstitutionnels les arrêtés préfectoraux querellés en l’occurrence : l’arrêté année 2017-n°10-354/Sg/ Stccd/Sa portant mise en place d’un comité de conciliation des membres d conseil communal de Bonou du 8 septembre 2017 ; l’arrêté année 2017-n°10-375/Sg/Stccd/Sa portant convocation d’une session extraordinaire du conseil communal de Bonou pour statuer sur le vote de défiance à l’encontre du maire de Bonou du 29 septembre 2017 et l’année 2017-n°10-402/Sg/Stccd/Sa portant constat de destitution du maire de la commune de Bonou du 5 octobre 2017.
Pour Emmanuel Zounmènou, ces arrêtés ont été pris en violation des droits de la défense et de l’impartialité, droits fondamentaux garantis et protégés par la Constitution surtout à l’article 7.1.c de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples faisant partie du bloc de constitutionnalité au Bénin. Lequel stipule que : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend : le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix ».
Analysant le recours, la Cour constitutionnelle a balayé d’un revers de la main les arguments développés par le requérant accusant le préfet Joachim Apithy d’avoir non seulement pris position contre lui dans la procédure mais aussi de l’avoir empêché d’être écouté. Le juge constitutionnel, sur la base des éléments du recours, décide qu’il n’y a eu aucune violation de droits à la défense à laquelle avait droit l’ex-maire de Bonou.

Six maires en moins de trois ans

Pour la Cour constitutionnelle, il ressort des éléments du dossier que, par une lettre du 25 août 2017, Emmanuel Zounmènou, alors maire de Bonou, a été invité à une session extraordinaire pour un vote de défiance. Mieux, par la même lettre, il lui a été notifié les griefs portés contre lui. Et qu’en réponse à cette lettre, le préfet du département de l’Ouémé a, par l’arrêté n°10-354/Sg/Stccd/Sa du 8 septembre 2017, mis en place un comité de conciliation des conseillers communaux. Ensuite, le maire invité à une tentative de conciliation par ledit comité les 19 et 22 septembre 2017 n’a pu s’y rendre. Une absence qui a conduit, à la séance du 22 septembre 2017, à l’établissement par le comité d’un procès-verbal d’échec de la tentative de conciliation. Lequel échec a été constaté par le préfet du département de l’Ouémé qui, par arrêté n°10-375/sg/Stccd/Sa du 29 septembre 2017, a convoqué une session extraordinaire pour un vote de défiance pour le 3 octobre 2017 à l’issue duquel Emmanuel Zounmènou a été destitué de ses fonctions de maire.
Au regard de tout ce qui précède depuis la lettre du 25 août 2017 par laquelle ont été portés à sa connaissance les griefs portés à son encontre jusqu’à la date de sa destitution le 3 octobre 2017 en passant par les différentes tentatives de réconciliation manquées du fait de son absence, le juge constitutionnel en conclut que c’est à tort qu’Emmanuel Zounmènou allègue d’une présumée violation de son droit à la défense. Il a été « suffisamment mis en demeure et en état de préparer et d’exercer son droit à la défense », martèle la Cour constitutionnelle soutenant qu’ « il y a lieu de dire et juger que le préfet du département de l’Ouémé n’a pas violé la Constitution… ».
La haute juridiction donne ainsi raison au préfet Joachim Apithy qui, dans sa réponse dans le cadre de la mesure d’instruction du recours menée par la cour, accuse le maire déchu d’avoir usé des manœuvres dilatoires se cachant derrière un prétendu certificat médical pour s’absenter aux différentes séances de tentative de réconciliation dont l’échec constaté, a abouti à sa destitution. Le préfet Joachim Apithy a expliqué avec force et détails à la cour la genèse de cette procédure de destitution déclenchée contre le requérant à cette période. Ce qui est parti d’un arrêt de la Cour suprême en date du 2 décembre 2016, invalidant dans l’arrondissement de Hounviguè, le siège du candidat de la liste de « L’Union fait la Nation », Bernard Bodéhou, alors conseiller communal et deuxième adjoint au maire de Bonou, au profit de celui de la liste Fcbe conduit par Jean Amonlè. Cette nouvelle donne a fait basculer la majorité au niveau du conseil communal qui est en proie déjà, depuis son installation en 2015, à une crise et une instabilité profondes avec à sa tête aujourd’hui, Julien Affohounha, le sixième maire en moins de trois ans de mandat.

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