Assemblée nationale: La Charte des partis politiques modifiée et complétée

Par Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau,

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Les députés ne se font pas prier dans la mise en œuvre législative des recommandations consensuelles issues du dialogue politique. Ils ont adopté, dans ce cadre, ce jeudi 7 novembre, la loi n°2019-41 modifiant et complétant la loi n°2018-23 du 17 septembre 2018 portant Charte des partis politiques en République du Bénin. Le texte a été approuvé à l’unanimité. Il vise surtout à corriger les difficultés notées dans l’application de cette loi lors des législatives du 28 avril 2019. Lesquelles difficultés, selon la commission chargée des Lois, ont entamé la cohésion nationale avec certains partis politiques qui n’ont pu prendre part à la compétition. D’où la proposition de loi initiée par le député Barthélemy Kassa et qui permettra de faciliter les choses, notamment les conditions de création des partis politiques au Bénin.
Au total, trois articles ont été modifiés et complétés dans la loi n°2018 -23 du 17 septembre 2018 portant Charte des partis politiques. Il s’agit des articles 21, 23 et 25. L’article 21 nouveau de la loi validée hier par la plénière des députés stipule in extenso : « Dans le cas où le dossier de déclaration administrative de constitution n’est pas conforme à la loi, le ministre en charge de l’Intérieur procède à une notification de non-conformité motivée au parti politique concerné. Les insuffisances qui fondent la non-conformité sont relevées et notifiées en une seule fois. Aucune autre insuffisance nouvelle ne peut être ultérieurement notifiée. La notification est faite par lettre recommandée ou remise en main propre, contre décharge, à l’un des mandataires du parti politique. Le parti politique peut saisir la chambre administrative de la juridiction territorialement compétente dans les quinze jours qui suivent la réception de la lettre de notification. La chambre administrative de la juridiction territorialement compétente statue en procédure d’urgence ». Quant à l’article 23 nouveau, il précise que : « Une fois le dossier déclaré conforme à la loi, soit après la délivrance du récépissé provisoire, soit d’office deux mois après son dépôt, les responsables du parti politique accomplissent les formalités pour sa publication au Journal officiel ». L’article 25 nouveau est libellé ainsi qu’il suit : « Tout changement survenu dans la direction ou l’administration d’un parti politique, toute modification apportée aux statuts et au règlement intérieur, doivent, dans le mois qui suit la décision de l’organe habilité, faire l’objet d’une notification au ministre en charge de l’Intérieur conformément aux dispositions des articles 13, 17 et 18 de la présente loi. Toute nouvelle installation de représentation locale doit faire l’objet d’une déclaration écrite à l’autorité de la circonscription administrative concernée ».
Avec l’adoption de ce texte qui intervient après la modification constitutionnelle, l’Assemblée nationale, lentement mais sûrement, est en train de jouer sa partition dans la concrétisation par des mesures législatives, des résolutions issues du dialogue politique initié à Cotonou, les 10, 11 et 12 octobre derniers par le président de la République, Patrice Talon, en vue de la décrispation totale du climat social au Bénin. La séance plénière de ce jeudi a connu la présence du gouvernement représenté entre autres par le ministre en charge de la Communication, Me Alain Orounla.

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